Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes (JO 02/12/2009, p. 20706)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021368559
Les principales dispositions
Le décret publie le traité de Lisbonne qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009 conformément aux stipulations de son article 6. Ce traité modifie le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE), renommé traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'Union européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (art. 6 TUE). Un des protocoles du traité précise la portée de cette adhésion. Les diverses innovations institutionnelles du traité de Lisbonne résultent d'un accord lors des réunions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et des 17 et 18 octobre 2007.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, se voit reconnaître la même valeur juridique que les traités (art. 6 TUE). A ce propos, le décret publie, outre la Charte, les explications sur celle-ci, établies sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la charte. Comme le texte d'introduction de ce document l'indique, ces explications sans valeur juridique constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
Par l'effet de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la rédaction de la Constitution française est modifiée en conséquence de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (art. 88-1 à 88-7).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes - Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution