Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (JO 14/02/2008, p. 2712)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117824
Les principales dispositions
Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a été adoptée à une très large majorité (les opposants représentant moins de 1/6e).
Le traité de Lisbonne modifie les traités actuels pour y incorporer les innovations institutionnelles qui ont fait l'objet d'un accord lors des réunions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et des 17 et 18 octobre 2007. Un site lui est consacré : http://www.traite-de-lisbonne.fr/ .
Le traité comprend sept articles, treize protocoles, un acte final et une annexe.
1° Parmi les sept articles, d'abord les deux articles principaux :Puis les cinq articles de dispositions finales :
- modifications apportées au traité sur l'Union européenne (TUE) (art. 1er);
- modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne (TCE), renommé traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (art. 2).
Les treize protocoles sont relatifs aux questions suivantes :
- durée illimitée du traité (art. 3).
- sur le protocole n° 1 annexé contenant les modifications à divers protocoles et sur le protocole n° 2 annexé contenant les modifications au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (art. 4);
- adaptation de la numérotation des articles et de leurs références croisées dans le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 5);
- entrée en vigueur du traité fixé au 1er janvier 2009 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés ou à défaut le premier jour du mois suivant le dépôt par le dernier Etat signataire (art. 6) ;
- indication des langues de rédaction (art. 7).
- 1° Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
- protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;
- protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- protocole sur l'Eurogroupe ;
- protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article 28 A du traité sur l'Union européenne ;
- protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- protocole sur le marché intérieur et la concurrence ;
- protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni ;
- protocole sur l'exercice des compétences partagées ;
- protocole sur les services d'intérêt général ;
- protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part ;
- protocole sur les dispositions transitoires ;
L'acte final comprend les cinquante déclarations adoptées par la conférence et les quinze déclarations dont la conférence a pris acte.
- 2° Protocoles annexés au traité de Lisbonne :
- protocole n° 1 modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. ;
- protocole n° 2 modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L'annexe au traité de Lisbonne porte sur le tableau de correspondance mentionné à l'article 5 du dudit traité.
Rubrique : pouvoirs publics
Commentaires
CHALTIEL Florence, Le traité de Lisbonne : de l'élaboration à la signature et la structure, LPA, 2008, 9 janv., pp. 5-9.
CHALTIEL Florence, Le traité de Lisbonne : le processus de décision, LPA, 2008, 18 janv., pp. 3-8.
CHALTIEL Florence, Le Traité de Lisbonne : la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres, LPA, 2008, 15 fév., pp. 6-13.
BLUMANN Claude, Traité modificatif : peut-être le sortie du tunnel, JCP, 2007, I, 209.
PONZANO P., Le traité de Lisbonne: l'Europe sort de sa crise, RDUE, 2007, p. 569.
ZARKA J.-C., Le "traité modificatif" adopté lors du Conseil européen de Lisbonne, G. Pal., 2007, 28 oct., p. 2.
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution - Traité du 29 octobre 2004 établissant une Constitution pour l'Europe - Décret n°2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes