Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » (JO 05/12/2009)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021384407

Les principales dispositions
    Après avis de la CNIL, l'arrêté ministériel autorise la direction générale des finances publiques à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle. Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :

• de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;


• d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;


• de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;


• d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / médias et communications

Voir aussi :
Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

affaires-publiques.org (accueil)