Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural (JO 29/12/2009, p. 22598)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021533848
Les principales dispositions
Le décret incrimine certains comportements de non-transmission d'informations de la part de propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale ou de responsable de laboratoire, ou ne respectant pas les modalités prévues de transmission. Il porte aussi sur la prestation de serment des agents chargés des contrôles. Il modifie les dispositions relatives aux mesures de nettoyage et de désinfection que doivent respecter les entrepreneurs de transport d'animaux .
Rubriques : commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / santé