Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO 31/12/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021571648
Les principales dispositions
Le décret transfère du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale les missions suivantes : organisation de certains concours de catégorie A, prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi, reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Voir aussi au JO du 31 décembre 2009 :Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
- Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.