Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 03/01/2010, p. 121)
La loi autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007. L’objectif de la convention est d’assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus en droit international. La convention réaffirme ces droits et précise ce que ces droits impliquent pour les personnes handicapées. Elle conforte les orientations prises en France avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007