Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (Lien Legifrance, JO 04/08/2015, p. 13281)

Les principales dispositions
    L'article liminaire établit le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014 à respectivement - 2,1 et - 4 en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Ces soldes sont meilleurs que ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (respectivement -2,4 et - 4,4) mais pires que ceux prévus par la loi de finances initiale (respectivement de -1,7 et de 3,6).

    L'article 1er présente les résultats du budget de l'année 2014. Le total net des recettes du budget général s'est élevé à 213,5 Mds €, après prélèvements sur recettes (UE, collectivités territoriales) et fonds de concours non compris, et le montant net des dépenses à 299,2 Mds, fonds de concours non compris. Le déficit budgétaire de l'Etat, donc y compris les budgets annexes et les comptes spéciaux, mais hors opérations avec le FMI, s'est ainsi élevé à 85,5 Mds € au lieu de 81,5 Mds € prévus dans la LFI.

    L'article 2 arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 (tableau de financement de l'année 2014). Ainsi le besoin de financement s'élève à 179,1 Mds € au lieu de 176,4 Mds € prévus dans la LFI.

    L'article 3 approuve le compte de résultat de l'exercice 2014 et établit le résultat comptable de l'exercice 2014 à - 77,3 Mds €.

    L'article 4 sur le budget général porte sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur le budget général au titre de l'année 2014 par mission et programme : annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour un montant de 5,4 Mds € et de crédits de paiement non consommés et non reportés pour un montant de 0,39 Mds €.

    L'article 5 présente les budgets annexes (dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement).

    L'article 6 est relatif aux comptes spéciaux (dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés et affectation des soldes) ;

    L'article 7 arrête à 0,034 Mds € le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014. Ce compte a été clôturé par l'article 45 de la loi de finances initiale pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

    L'article 8 modifie l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) en ce qui concerne son application à certains territoires d'outre-mer.

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - solde structurel des administrations publiques    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013