Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (Lien Legifrance, JO 26/04/2016)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de sept articles complète la loi organique du même jour de "modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle".

    L'article 1er interdit la communication au public par quelque moyen que ce soit de tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote, la formulation antérieure pouvant laisser place à des échappatoires (modification de l'article L. 52-2 du code électoral).

    L'article 2 réduit d'un an à six mois la période précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne (modification de l'article L. 52-4 du code électoral).

    L'article 3 complète le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du code afin de permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de recourir à des experts "à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle" .

    L'article 4 prévoit que désormais la diffusion prématurée de résultats partiels, fondés sur des dépouillements dans certains bureaux de vote sera aussi lourdement sanctionnée que la diffusion prématurée d'estimation de résultats réalisés par sondage, soit une amende de 75 000 euros, au lieu auparavant pour la première infraction d'une amende 3750 euros (modification des art. L. 89 et L. 90-1 du code électoral).

    L'article 5 prévoit que les dispositions pénales sanctionnant des infractions au code électoral sont applicables au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique (ajout de l'article L. 117-2 dans le code électoral).

    L'article 6 apporte diverses modifications à la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

    L'article 7 détermine les dispositions du code électoral qui sont applicables à des élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (modifications de l'article L. 388 du code électoral).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections n° 2016-730 DC

Rubrique :  élections

Commentaires
RAMBAUD Romain, Le paquet de modernisation électorale. De la réforme de ll'élection présidentielle au droit électoral de la démocratie continue (comment. lois n° 2016-506 et 2016-508 du 25 avril 2016), AJDA, 2016, 27 juin, p. 1285.

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion