Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Lien Legifrance, JO 21/01/2017)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, comme la loi ordinaire du même jour ayant le même objet, la loi organique comprend six articles :

    L'article 1er de la loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il étend le domaine de la loi, la fixation des règles relatives à leur composition et leurs attributions ainsi que la détermination des principes fondamentaux de leur organisation et de leur fonctionnement.

    L'article 2 modifie les statuts de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française afin de prévoir l'incompatibilité entre, d'une part, la fonction de président de certains organes au sein de ces collectivités et, d'autre part, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.

    L'article 3 institue plusieurs incompatibilités applicables aux membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. Lorsque la loi prévoit la présence au sein d'une telle autorité d'un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, aucun autre magistrat judiciaire en activité ne peut y être nommé, sauf en qualité de président de l'autorité. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature et ceux du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent être membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sauf, pour les seconds, s'ils y sont nommés en cette qualité.

    L'article 4 de la loi organique déférée modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il y ajoute les fonctions de président de l'autorité de régulation des jeux en ligne, de la commission du secret de la défense nationale, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de la commission nationale de l'informatique et des libertés, du haut conseil du commissariat aux comptes et du collège du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. En outre des modifications de coordination sont apportées au sein de ce tableau.

    L'article 5 procède à des coordinations avec les dispositions organiques relatives au Défenseur des droits et modifie la date de remise de son rapport annuel d'activité.

    L'article 6 prévoit que les incompatibilités mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi organique s'appliquent au mandat des membres du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante nommés ou élus après la promulgation de cette loi organique. Il prévoit que ces incompatibilités s'appliquent également au mandat des membres d'une telle autorité nommés ou élus avant cette promulgation. Dans ce cas, tout membre concerné est déclaré démissionnaire de l'autorité à l'issue d'un délai de trente jours pendant lequel il peut opter pour l'une ou l'autre des fonctions incompatibles.

Plan de la loi organique
Art. 1er
Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (art. 2 et 3)
Titre II : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (art. 4)
Titre III : COORDINATION ET APPLICATION (art. 5 et 6)

    GLOSSAIRE :  autorités administratives indépendantes - autorités publiques indépendantes    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n° 2017-746 DC

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales

Commentaires
IDOUX Pascale, Le nouveau statut général des AAI et API (comment. Loi organique n° 2017-54 et Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017), AJDA, 2017, 29 mai, pp. 1115-1120.

Voir aussi :
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution