Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

Les principales dispositions
    La loi comprend 152 articles après la décision du Conseil constitutionnel (160 avant) répartis en deux parties.

Article liminaire
    Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établissent comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : - 1,0 ; Solde conjoncturel (2) : - 1,6 ; Mesures exceptionnelles et temporaires (3) : - 0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : - 2,7. Le solde effectif en 2017 serait ainsi amélioré par rapport au solde effectif prévu en 2016, - 3,3 en points de PIB.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 57)
Titre Ier dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 56)
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er et 32)
A. – Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
    La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 (art. 1er).

B. – Mesures fiscales (art. 2 à 32)
    Une réduction d'impôt sur le revenu est créée pour les classes moyennes et les tranches du barème sont indexées sur l'inflation, à 0,1 % (art. 2).

    Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu (art. 3 complétant l'art. 16 du CGI).

    Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu (art. 4).

    Afin de marquer la solidarité de la Nation à l'égard des ayants droit des victimes d'actes de terrorisme et la reconnaissance de la Nation envers le dévouement des militaires décédés pendant ou à la suite d'une opération extérieure ou de sécurité intérieure ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l'ordre de la Nation, il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables : 1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale ; 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt (art. 5 insérant l'art. 1691 ter dans le CGI). Ces dispositions s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.

    Sont ajoutés à la liste des revenus affranchis de l'impôt sur le revenu : les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; l'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité, aux gendarmes mobiles et aux militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité(art. 6 complétant l'art. 81 du CGI).

    Un mécanisme anti-abus est créé afin de lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (art. 7 modifiant le I de l'article 885 V bis du code général des impôts). La liste des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune intègre ceux distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le contribuable si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune.

    Une réduction d'impôts plus importante (48 %) est prévue pour la souscription au capital de certaines sociétés du secteur de l'audiovisuel (art. 8 complétant l'art. 199 unvicies).

    Les conditions d'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) aux indemnités de fonction des élus locaux sont aménagées dans la perspective de l'instauration d'un prélèvement à la source de droit commun (art. 10 modifiant plusieurs articles du CGI).

    Le taux d'imposition des sociétés doit être progressivement ramené d'ici 2020 du taux de 33 1/3 % » au taux de 28 % pour tous les bénéfices de toutes les entreprises (art. 11 modifiant l'art. 219 du CGI).

    Le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est modifié afin d'améliorer la contemporanéité de l'impôt sur les sociétés acquitté par les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ (art. 12 modifiant l'art. 1668 du CGI).

    Un acompte est instauré pour la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par certains de ses redevables (art. 21 complétant l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés).

    Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 23 modifiant l'article 200 quater du CGI). La condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), est supprimée pour les offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l'accès de tous les ménages au dispositif (art. 23 modifiant l'article 244 quater U du CGI).

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 33 à 56)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 33 à 35)
    Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé pour l'année 2017 à environ 30,9 Mds € (art. 33). Ce montant est inférieur de 2,4 Mds € à celui de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 et plus encore par rapport à 2015 (36,6 Mds €). La réduction de cette dotation entre différents mécanismes de compensation ou de dotation de l'État aux collectivités territoriales, est répartie en fonction de taux.

    Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à environ 44,7 Mds € (art. 35). Ils sont principalement faits : au titre de la dotation globale de fonctionnement (30,9 Mds €), au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 Mds €), au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (3,1 Mds €) et au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (2, 1 Mds €).

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 36 à 40)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 41 à 47)

D. – Autres dispositions (art. 48 et 49)
    Divers mouvements financiers entre l'État et la sécurité sociale sont retracés (art. 48). D'une part, le but est de compenser les effets du pacte de responsabilité et de solidarité sur la sécurité sociale en prévoyant la compensation par le budget de l'État d'exonérations de cotisations sociales non encore compensées. D'autre part, les relations entre l'État et la sécurité sociale, tant en recettes qu'en dépenses sont clarifiées. 

    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18,7 Mds € (art. 49).

Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 50)
    Pour le budget général en 2017, les montants nets évalués sont de 243,8 Mds € pour les ressources, 318,5 Mds € pour les charges et de -74,7 Mds € pour le solde déficitaire (art. 50). Le solde est réduit à - 69,3 Mds € pour le budget de l'Etat compte tenu du solde positif des comptes spéciaux, dû pour l'essentiel au compte de commerce (4,36 Mds €). Ainsi plus de 20 % des dépenses sont financées par de l'endettement. Le solde budgétaire prévu est en amélioration de 3 Md € par rapport à celui initialement prévu pour 2016 (-72,3 Mds €) et de 0,6 Md € par rapport à celui attendu par la loi de finances rectificative pour 2016 (-69,9 Mds €).
    Le besoin de financement (les charges de trésorerie) est évalué à 185,4 Mds se répartissant en : amortissement de la dette à moyen et long termes (115,2 Mds €), déficit à financer (69,3 Mds €) et autres besoins de trésorerie (0,9 Mds €). Les ressources de financement (185,4 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (185 Mds €). Les autres ressources sont : Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat (1 Mds €) et les autres ressources de trésorerie (4,5 Mds €) alors que la variation des dépôts des correspondants donne un solde de - 5,1 Mds €.
    Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long termes, à la différence entre les émissions nettes des rachats, et les amortissements tels qu'ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur nominale.
    Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé au nombre de 1 944 325.
    Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 51 à 160 )
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2017 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 51 à 61)
I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 51 à 53)
    Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446,25 Mds € et de 427,37 Mds €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (art. 51).

    Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2,32 Mds € et de 2,31 Mds €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi (art. 52).

    Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204,29 Mds € et de 203, 04 Mds €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi (art. 53).

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 54)
    Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20, Mds €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi. Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 Ms €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.

Titre II Autorisations budgétaires pour 2017. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 55 à 58)
    Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 944 325 et réparti (budget général et budgets annexes) (art. 55). Il augmente d'environ 25 000 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2016.Cette évolution des plafonds d'emplois intègre l'impact d'environ 14 000 créations d'emplois de 2017. Hors actualisation de la programmation militaire et plans de lutte anti-terroristes (PLAT), les créations d'emplois sont limitées à un peu plus de 2 500.

    Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 680 emplois et sa répartition est indiquée (art. 56). 259 352 emplois reviennent à l'enseignement supérieur et à la recherche.

    Le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF), établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères et du développement international, qui ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.), s'élève à 3449 (art. 57). Comme en 2016, ce plafond s'applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

    Le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois en 2017 et sa répartition est indiquée (art. 58).

Titre III Reports de crédits de 2016 sur 2017 (art. 59)
    Les reports de crédits de 2016 sur 2017 sont susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans un tableau (art. 59).

Titre IV Dispositions permanentes (art. 60 à 160 )
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 60 à 113)
    A compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est instauré ( art. 60 complétant le CGI par une section "Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu", art. 204 A à 204 N). Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant. Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes. Les modalités de ce prélèvement et les modalités de la transition entre les règles actuelles de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source sont fixées afin que les contribuables ne paient pas, en 2018, l'impôt sur le revenu dû à la fois sur les revenus de l'année 2017 et sur ceux de l'année 2018.

    Le régime des prélèvements fiscaux et sociaux auquel sont soumises les distributions d'actions gratuites est modifié (art. 61 modifiant notamment l'art. 80 quaterdecies du CGI)..

    La taxe sur les transactions financières est modifiée afin d'en étendre le champ aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital dites « intra-journalières », qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété (art. 62 modifiant l'article 235 ter ZD du code général des impôts,). Un décret précise la nature des informations transmises, par le redevable de la taxe, au dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital. Ce dernier est par ailleurs chargé de déclarer cette taxe à l'administration fiscale et de la lui reverser.

_Une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée est créée (article 105 complétant l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales). Lorsque cette taxe est exigible dans le cadre d'une livraison de biens, le comptable peut, dans certaines circonstances, aux fins de recouvrement de la taxe, saisir la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison.

II. – Autres mesures (art. 114 à 160)
Administration générale et territoriale de l'État (art. 114 et 115)
    Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle pour les élections législatives sont mises à la charge de l'Etat. (art. 114 modifiant l'art. L. 167-1 du code électoral). Sans rapport, l'article L. 330-10 du code électoral est également modifié (art. 115).

Aide publique au développement (art. 116 à 118)
    Le gouvernement remet au parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (art. 119 à 122)
    Afin de marquer la reconnaissance de la France envers les jeunes conjoints et partenaires survivants de militaires ayant au moins un enfant à charge, un supplément de pension pour enfant à charge est octroyé aux conjoints ou partenaires, de moins de 40 ans, survivants de militaires (art. 119 modifiant l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

    L'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives est revalorisée (art. 120 modifiant notamment l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés).

    La pension de réversion des ayants cause du militaire tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national est améliorée par application de la majoration et donc son doublement (art. 121 modifiant l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Cela vise à répondre à la situation de déploiement de militaires dans le cadre de l'opération Sentinelle.

Culture (art. 122)
    Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur (art. 122).

Écologie, développement et mobilité durables (art. 123 à 125) 

Économie (art. 126 et 127)

Enseignement scolaire (art. 128 et 129)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines (art. 130 à 133)
    Des dispositions sont relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (art. 130 modifiant l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

    Les plafonds des surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'Etat et ses opérateurs, sont fixés et répartis (art. 133).:

Investissements d'avenir (art. 134 )
    Les conditions de mise en œuvre du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) sont déterminées (art. 134).

Justice (art. 135)
    L'unité de valeur (UV) unique, qui sert au calcul de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, est revalorisée à 32 € HT au 1er janvier 2017 (art. 135).

Outre-mer (art. 136)
    Le montant de la dotation globale d'autonomie versée à la Polynésie française est rétabli à son niveau antérieur à 2015, soit 90 552 000 €.

Politique des territoires (art. 137)

Relations avec les collectivités territoriales (art. 138 à 149)
    En 2017, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution divisée en deux enveloppes (art. 141).

Santé (art. 150)
    L'indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, médicament pouvant être la cause d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement, du fait de sa prescription, avant le 31 décembre 2015, pendant une grossesse, est confiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (art. 150 complétant le code de la santé publique par une section, art. L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18).

Sécurités (art. 151)
    Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code (art. 151)..

Solidarité, insertion et égalité des chances (art. 152 à 157)
    Le Fonds national des solidarités actives (FNSA), fonds sans personnalité morale adossé à l'État et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dont la mission principale est désormais de financer la prime exceptionnelle de fin d'année versée à certains allocataires de minima sociaux, est supprimé (art. 152 modifiant et abrogeant plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles et du code du code).

    Le gouvernement remet au parlement des rapports sur :
Sport, jeunesse et vie associative (art. 158)

Contrôle et exploitation aériens (art. 159)
    L'allocation temporaire complémentaire est revalorisée pendant les deux premières années au cours desquelles les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont radiés des cadres (art. 159 modifiant l'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne).

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (art. 160)
    Le gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (art. 160).

Plan de la loi  
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 57)
Titre Ier dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 56)
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er et 32)
A. – Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. – Mesures fiscales (art. 2 à 32)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 33 à 56)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 33 à 35)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 36 à 40)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 41 à 47)
D. – Autres dispositions (art. 48 et 49)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 50)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 51 à 160)
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2017 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 51 à 61)
I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 51 à 53)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 54)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2017. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 55 à 58)
Titre III Reports de crédits de 2016 sur 2017 (art. 59)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 60 à 160)
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 60 à 113)
II. – Autres mesures (art. 114 à 160)
Administration générale et territoriale de l'État (art. 114 et 115)
Aide publique au développement (art. 116 à 118)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (art. 119 à 122)
Écologie, développement et mobilité durables (art. 123 à 125) 
Économie (art. 126 et 127)
Enseignement scolaire (art. 128 et 129)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines (art. 130 à 133)
Investissements d'avenir (art. 134 )
Justice (art. 135)
Outre-mer (art. 136)
Politique des territoires (art. 137)
Relations avec les collectivités territoriales (art. 138 à 149)
Santé (art. 150)
Sécurités (art. 151)
Solidarité, insertion et égalité des chances (art. 152 à 157)
Sport, jeunesse et vie associative (art. 158)
Contrôle et exploitation aériens (art. 159)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (art. 160)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A (Art. 50 de la loi) Voies et moyens
ÉTAT B (Art. 51 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
ÉTAT C (Art. 52 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
ÉTAT D (Art. 53 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
ÉTAT E (Art. 54 de la loi) Répartition des autorisations de découvert     GLOSSAIRE :  solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - comptes de commerce - décote    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 n° 2016-744 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

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