Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Lien Legifrance, JO 26/06/2018)

Les principales dispositions
    La loi de neuf articles modifie principalement la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et aussi l'article L. 167-1 du code électoral.

    L'article 1er établit la France comme une circonscription unique (modification de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977).

    L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles pendant la campagne électorale de l'élection des représentants de la France au Parlement européen, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée (modification de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977).

    L'article 3 modifie les conditions dans lesquelles pendant la campagne électorale des élections législatives, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques (modifications de l'article L. 167-1 du code électoral). Il a ainsi eu pour objectif de corriger l'inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017 Association En marche ! (Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives) n° 2017-651 QPC (voir ci-dessous).

    L'article 4 modifie le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral pour tenir compte de la mise en place d'une circonscription unique (modifications de l'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977).

    L'article 5 prévoit pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements (insertion de l'article 19-2 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977).

    Les articles 6 et 7 modifient plusieurs articles de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 pour actualisation et coordination avec la mise en place d'une circonscription unique.

    L'article 8 étend la portée de la déclaration d'intérêts que doivent faire les représentants au Parlement européen (modification du 1° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

    L'article 9 précise les conditions d'entrée en vigueur de la loi : le lendemain de sa publication au Journal officiel ou à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen (art. 8).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen n° 2018-766 DC

Rubrique :  élections

Commentaires
RAMBAUD Romain, La nouvelle élection européenne., AJDA, 2018, 10 sept., pp. 1670-1678.

Voir aussi :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC - CC 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] n° 2019-811 QPC