Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

Les principales dispositions
(suite) Dispositions précédentes...

TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 108 à 277)
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (art. 108 à 217)
… … … …
II. – AUTRES MESURES (art. 218 à 277)
Action extérieure de l'État (art. 218 à 220)
    L'article 218 prévoit que le gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant : 1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l'étranger de l'Etat et de ses opérateurs ; 2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'Etat et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ; 3° L'état du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.

    L'article 220 annonce dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, la remise par le gouvernement au Parlement d'un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).Administration générale et territoriale de l'État (art. 221 AntiConstit)

Aide publique au développement (art. 222)
    L'article 222 autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de deux entités du groupe de la Banque mondiale : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), qui finance le secteur public des pays à revenus intermédiaires, et la Société financière internationale (SFI), dédiée au financement du secteur privé. Il est ainsi autorisé à souscrire : 1° A l'augmentation générale de capital de la BIRD, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ; 2° A l'augmentation sélective de capital de la BIRD, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ; 3° A l'augmentation générale de capital de la SFI, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (art. 223)
    L'article 223 revalorise de 400 € l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives (modification de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

Cohésion des territoires (art. 224 à 230)
    L'article 224 prévoit d'augmenter la contribution des bailleurs sociaux au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) durant toute la période de ce programme (soit 13 ans à partir de 2019) (modif de l'article L. 452-1 du CCH). Cette augmentation correspond à une hausse du versement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à raison de 154 M€ par an. Dans la mesure où cette augmentation s'ajoute au versement annuel de 30 M€ initialement prévu, le concours financier de la CGLLS s'élèvera à 184 M€ par an au total à l'ANRU entre 2019 et 2031.

    L'article 229 prévoit la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et l'impact de l'augmentation de la TVA décidée à l'article 12 de la même loi sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.

    L'article 230 prévoit la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présente également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d'autres acteurs de l'action sociale.

Culture (art. 231)
    L'article 231 autorise par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la Ville de Paris à céder à l'Etat, à titre onéreux, les emprises immobilières d'une superficie de 8 650 m2 contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Paris.

Direction de l'action du Gouvernement (art. 232)
    L'article 232 apporte des améliorations aux conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (modif. de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français).

Écologie, développement et mobilité durables (art. 233 à 238)
    L'article 233 réduit le montant des redevances cynégétiques (modif. de l'art. l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement). Une contribution de 5 € par chasseur pour la biodiversité est annoncée, associée à des cofinancements publics, pour financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des habitats. Par ailleurs, le financement, par les agences de l'eau, du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise de leurs risques (plan « Ecophyto »). L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est chargée de la mise en œuvre de ce plan, dont le financement est assuré par un versement des agences de l'eau plafonné à hauteur de 41 M€ par an. Enfin, les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau aux opérateurs de la biodiversité terrestre et aquatique sont modifiées afin d'assurer une plus grande solidarité entre les différents bassins hydrographiques.

    L'article 234 fait évoluer le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux.(modif. de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement). À ce titre, il modifie les classes de substances mentionnées à l'article précité et les taux de la redevance pour pollutions diffuses qui leur est applicableArticle 236 (AntiConstit)

    L'article 238 porte sur la prévention des risques sismiques et notamment les limites de l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (modif. de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004).

Économie (art. 239 à 240)
    L'article 239 porte sur le droit fixe ou la contribution qui peut être dû par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financier (modif. not. de l'art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier).

    L'article 240 décide qu'en 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l'établissement public Bpifrance mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement à hauteur de l'intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration. Ce prélèvement est affecté à la filiale agréée en tant qu'établissement de crédit de la société anonyme Bpifrance

Engagements financiers de l'État (art. 241)
    L'article 241 vise à augmenter la participation de la France au capital sujet à appel de la Banque européenne d'investissement (BEI).à hauteur de 6,8 Mds € afin de prendre en compte le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) prévu le 30 mars 2019 qui implique, par conséquent, son retrait du capital de la BEI, donc une diminution du capital appelé à hauteur de 3,5 Md€ et du capital appelable pour un montant de 35,7 Md€, soit un total de capital souscrit de 39,2 Md€.Gestion des finances publiques et des ressources humaines (art. 242 à 244)
    L'article 242 prévoit qu'un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

    L'article 243 autorise l'Etat, pour une durée de trois ans reconductible, à déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux qui s'y rattachent. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat, sous son contrôle et sous l'autorité d'un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics organisé par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

Immigration, asile et intégration (art. 245)
    L'article 245 porte sur la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine due par l'employeur d'un étranger en situation de séjour irrégulier et le rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à ce titre (modif du troisième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Outre-mer (art. 246)
    L'article 246 annonce la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2020, d'un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer.

Recherche et enseignement supérieur (art. 247 à 249)
    L'article 247 supprime le dispositif d'aide à la recherche du premier emploi (ARPE), créé en 2016, concerne les jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi. Parmi les conditions d'attribution de l'ARPE, le jeune diplômé devait être bénéficiaire d'une bourse nationale du second degré ou de l'enseignement supérieur durant la dernière année de préparation de son diplôme. L'ARPE est apparu moins adaptée aux enjeux actuels compte tenu de la dynamique du marché de l'emploi. Un dispositif d'aide exceptionnelle à la mobilité destiné aux personnes qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, souhaitent s'inscrire à une formation de l'enseignement supérieur, serait créé par voie réglementaire.

Article 249 (AntiConstit)

Relations avec les collectivités territoriales (art. 250 à 261)
    L'article 250 porte sur les intercommunalités.

Article 251 (AntiConstit)

    L'article 257 annonce la remise par le gouvernement au parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; 2° Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

Santé (art. 262 à 264)
    L'article 263 annonce la remise par le gouvernement au Parlement, d'un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.

    L'article 264 modifie la procédure relative à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (épileptique devant être évité en état de grossesse) en permettant, sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, qu'un nouvel avis peut être rendu par le comité d'indemnisation dans les cas suivants : 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ; 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés (ajout à l'art. L. 1142-24-15 du code de la santé publique)..

Solidarité, insertion et égalité des chances (art. 265 à 270)
    L'article 265 crée une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d'activité afin de soutenir davantage le pouvoir d'achat des travailleurs modestes (modif. de l'art. L. 842-3 du code de la sécurité sociale).. À l'instar de la première bonification, elle sera versée à chaque travailleur membre d'un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant maximal sera atteint à 1 SMIC et s'élèvera à 20 euros au 1er août 2019 puis sera, chaque année, revalorisé par tranche de 20 euros jusqu'à atteindre 60 euros au 1er août 2021. Au-delà de 1 SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant. Ces revalorisations successives produiront progressivement leurs effets sur les montants perçus par les bénéficiaires à compter des mois d'octobre 2019, 2020 et 2021, du fait, d'une part, de la trimestrialisation prévue par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, du décalage entre mois de droit et mois de versement effectif. La création de la seconde bonification vient s'ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, à hauteur de 20 euros, à compter du 1er septembre 2018. Ces deux mesures s'inscrivent dans le cadre du plan de revalorisation de la prime d'activité et offriront un gain de pouvoir d'achat pouvant atteindre 80 euros pour les travailleurs rémunérés à hauteur de 1 SMIC ; couplées à la suppression des cotisations chômage et maladie, elles permettront de mettre en œuvre l'engagement présidentiel d'offrir un treizième mois de salaire à ces travailleurs.    L'article 266 tend à rationaliser les prestations complémentaires à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui peut actuellement être complétée par le complément de ressources (CR) ou par la majoration pour la vie autonome (MVA), deux compléments, qui ne peuvent se cumuler mais qui visent tous deux à permettre aux bénéficiaires de celle-ci de faire face aux dépenses courantes lorsqu'ils disposent d'un logement indépendant (modif. de plusieurs art. du CSS). Aussi, à compter du 1er décembre 2019, la MVA sera substituée au CR pour l'ensemble des nouveaux bénéficiaires de ces prestations 

    L'article 268 prévoit qu'à titre expérimental le service du revenu de solidarité active (RSA) peut s'effectuer par la remise d'un titre de paiement délivré par la caisse d'allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiduciaire auprès des établissements de crédits. Pour une fraction du montant de l'allocation versée, ce titre de paiement est réservé à des opérations directes d'achat au profit de tout commerce et de règlement de services au profit de personnes morales et de collectivités sur le territoire de l'Union européenne directement au moyen du titre de paiement. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % ni supérieure à 70 % du montant total de l'allocation versée au bénéficiaire.

    L'article 269 assimile jusqu'au 31 décembre 2024, à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, dans les conditions définies à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants : 1° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ; 2° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du même code. Ces dispositions sont applicables aux seules personnes ayant bénéficié de l'assimilation des revenus à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Sport, jeunesse et vie associative (art. 271)
    L'article 271 annonce la remise par le gouvernement au Parlement, d' un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.

Travail et emploi (art. 272 et 273)
    L'article 272 vise à mieux encadrer les délais de réclamation de l'allocation d'activité partielle en réduisant à un an du délai durant lequel l'employeur peut solliciter le paiement de son allocation 'modif. de l'art. ). Il tend aussi à conférer aux autorités administratives compétentes un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration et, d'autre part, à instaurer un régime de sanction en cas de fraude ou de fausse déclaration de l'employeur en ce qui concerne ses demandes d'autorisation préalable ou d'indemnisation.

    L'article 273 institue pour l'année 2019, une contribution, d'un montant de 25 millions d'euros, de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est affectée au financement des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap.

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (art. 274 et 275)
    L'article 274 prévoit que lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d'un programme qui comporte la construction de logements sociaux, le taux de la décote est calculé dans la limite d'un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de l'agglomération (ajout à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques). Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

    L'article 275 décide le transfert de la parcelle, située sur la commune de Papeete et sur laquelle se trouve l'hôtel du commandement de la Marine, en pleine propriété, à titre gratuit, à la Polynésie française en vue de la réalisation, à ses frais, d'un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.

Avances à l'audiovisuel public (art. 276)
    L'article 276 prévoit la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 1er juin 2019, d'un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts relatif à la contribution à l'audiovisuel public.

Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés (art. 277)
    L'article 277 autorise, dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts contractés auprès du Fonds de développement économique et social (FDES) retracés au sein de la deuxième section du compte de concours financiers intitulé « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », prévu au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces remises ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois. La limite mentionnée au début s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées. Les remises de créances sont accordées selon des conditions similaires à celles selon lesquelles une remise serait octroyée, dans des conditions normales de marché, par un opérateur économique privé placé dans la même situation. Elles sont accordées par arrêté publié au Journal officiel. Le but est ainsi d'éviter le recours à une disposition de loi de finances spécifique afin d'accorder un abandon de créance.

Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 98)
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 97)
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 76)
A. – Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er )
B. – Mesures fiscales (art. 2 à 76)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 77 à 97)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 77 à 82)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 83 à 86)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 87 à 95)
D. – Autres dispositions (art. 96 et 97)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 98)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 99 à 277)
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. –CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 99 à 102)
I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 99 à 101)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 102)
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 103 à 106)
TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019 (art. 107)
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 108 à 277)
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (art. 108 à 217)
II. – AUTRES MESURES (art. 218 à 277)
Action extérieure de l'État (art. 218 à 220)
Administration générale et territoriale de l'État (art. 221 AC)
Aide publique au développement (art. 222)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (art. 223)
Cohésion des territoires (art. 224 à 230)
Culture (art. 231)
Direction de l'action du Gouvernement (art. 232)
Écologie, développement et mobilité durables (art. 233 à 238)
Économie (art. 239 à 240)
Engagements financiers de l'État (art. 241)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines (art. 242 àt 244)
Immigration, asile et intégration (art. 245)
Outre-mer (art. 246)
Recherche et enseignement supérieur (art. 247 à 249)
Relations avec les collectivités territoriales (art. 250 à 261)
Santé (art. 262 à 264)
Solidarité, insertion et égalité des chances (art. 265 à 270)
Sport, jeunesse et vie associative (art. 271)
Travail et emploi (art. 272 et 273)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (art. 274 et 275)
Avances à l'audiovisuel public (art. 276)
Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés (art. 277)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 
ÉTAT A (Article 98 de la loi) Voies et moyens 
I. - Budget général 
II. – Budgets annexes 
ÉTAT B (Article 99 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 
ÉTAT C (Article 100 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 
ÉTAT D (Article 101 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financierscomptes d'affectation spécialecomptes de concours financiers 
ÉTAT E (Article 102 de la loi) Répartition des autorisations de découvert 
Comptes de commerce 
Comptes d'opérations monétaires


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 n° 2018-777 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019