Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Lien Legifrance, JO 03/12/2019)

Les principales dispositions
    Comme la loi ordinaire du même jour, la loi organique est issue d'une proposition parlementaire qui, a repris des recommandations du Conseil constitutionnel formulées en février 2019 sur les élections législatives de 2017. Ses cinq articles concernent presque exclusivement les élections des députés et des sénateurs :

    L'article 1er clarifie les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales (modif. de l'art L.O. 136-1). Une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne justifie pas qu'un candidat soit déclaré inéligible. Le même dispositif est prévu pour les élections municipales, départementales et régionales par la loi ordinaire du même jour.

    L'article 2 est également relatif aux sanctions d'inéligibilité prononcées par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge des élections législatives et sénatoriales. Il complète l'article L.O. 136-4 du code électoral pour prévoir que l'inéligibilité déclarée pour manquement aux obligations de déclaration et de paiement des impôts n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Il est ainsi apporté une précision à la faculté pour le Conseil constitutionnel de déclarer inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.

    L'article 3 modifie les dispositions relatives aux fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés et des sénateurs dans toute circonscription comprise ou en partie comprise dans le ressort d'exercice de ces fonctions (modif de l'article L.O. 132 du code électoral).

    L'article 4 procède à certaines coordinations et étend l'application de la présente de loi organique aux collectivités d'outre-mer (modif. de l'art. LO 384-1).

    L'article 5 prévoit que l'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes. L'article 4 de la loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral n° 2019-792 DC

Rubrique :  élections

Commentaires
RAMBAUD romain, La clarification du droit électoral (comment. Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 et Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019)), AJDA, 2020, 17 février, pp. 346-354.

Voir aussi :
Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - CC 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry Robert au regard du respect de ses obligations fiscales n° 2018-1 OF