Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (Lien Legifrance)

Les principales dispositions
    La loi organique de 7 articles modifie les règles de convocation des électeurs et certaines règles applicables aux opérations électorales pour l'élection présidentielle. A ces fins, elle modifie principalement la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

    L'article 1er est relatif à la convocation des électeurs : il modifie la loi du 6 novembre 1962 afin de déterminer le calendrier de publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection présidentielle. Il prévoit que ce décret est publié au moins dix semaines avant le premier tour de scrutin lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution et sans délai lorsque l'élection intervient à la suite d'une vacance de la Présidence de la République ou d'un empêchement du Président de la République.

    L'article 2 modifie la loi du 6 novembre 1962 afin de disposes que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap. Il impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comprenant une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats pour satisfaire à l'obligation ainsi prévue.

    L'article 3 modifie l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 pour :.

• prévoir que la publication de la liste des candidats intervient désormais au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin.
  
• ajouter aux catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République le président du conseil exécutif de Corse et le président du conseil exécutif de Martinique, ainsi que les vice-présidents des conseils consulaires.
  
• préciser les modalités selon lesquelles, pour les conseillers régionaux du Grand Est, les conseillers d'Alsace et les conseillers régionaux élus sur la section départementale d'une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon, est appréciée la répartition entre départements et collectivités d'outre-mer des citoyens ayant présenté un candidat. Le législateur organique a ainsi étendu le droit de présentation dans des conditions qui ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
  
• abroger les dispositions de la loi du 6 novembre 1962 et de la loi organique du 25 avril 2016 qui permettent d'adresser au Conseil constitutionnel les présentations des candidats par voie électronique. Les dispositions abrogées de la loi du 6 novembre 1962 pourront être rétablies à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
  
• rendre applicables à l'élection présidentielle certaines dispositions du code électoral (voir article 5).
  
• fixer à 200 000 euros le montant de la somme que l'État verse à chacun des candidats au premier tour, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.
  
• organiser les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République.
  
• prévoir que, pour la prochaine élection présidentielle, la durée de la période pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection est, par dérogation, réduite de trois mois et court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
  
• rendre obligatoires pour la prochaine élection présidentielle, d'une part, l'édition d'un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et, d'autre part, le dépôt des comptes de campagne de ces mêmes candidats auprès de la commission par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice.

    L'article 4 apporte des modifications à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 en ce qui concerne la participation des Français de l'étranger à la détermination de la liste des candidats.

    L'article 5 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont celles en vigueur à la date de publication de la présente loi, à l'exclusion de l'article L. 72 du code électoral.

    L'article 6 prévoit que pour la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, toute publication ou diffusion de sondage, au sens de l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé.

    L'article 7 modifie les règles relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle et à cette fin modifie la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il adapte le fonctionnement et la composition des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales consulaires. Il supprime l'attestation sur l'honneur exigée des Français établis hors de France pour voter par procuration. Enfin, il précise le dernier état de rédaction dans lequel sont applicables à la loi organique du 31 janvier 1976 les dispositions du code électoral auxquelles elle renvoie.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République n° 2021-815 DC

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel