Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (Lien Legifrance, JO 22/03/2022)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire comme la loi du même jour relative aussi aux lanceurs d'alerte (voir ci-dessous), la loi organique est prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution. Comprenant quatre articles, elle modifie et complète la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

    L'article 1er modifie l'article 4 de la loi organique précitée du 29 mars 2011 afin d'étendre la compétence du Défenseur des droits à l'égard des personnes signalant une alerte en le chargeant, d'une part, de les informer et de les conseiller et, d'autre part, de défendre leurs droits ainsi que ceux des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte.

    L'article 2 complète l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir qu'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte est placé auprès du Défenseur des droits.

    L'article 3 insère au sein de la loi organique du 29 mars 2011 un article 35-1 qui prévoit notamment que le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus.

    L'article 4 complète l'article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 pour indiquer que le Défenseur des droits présente tous les deux ans au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte n° 2022-838 DC

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits