Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (LRE) (JO 02/08/2008, p. 12361)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277729

Les principales dispositions
    La loi de 15 articles a pour objet essentiel de transposer plusieurs directives communautaires et notamment la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004. Elle complète principalement le livre 1er du code de l'environnement par un titre VI consacré à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement.

• ajout dans le code de l'environnement d'un titre consacré à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement (art. L. 160-1 à L. 165-2). Le principe pollueur-payeur est inscrit dans le code l'environnement après l'avoir été dans la Charte de l'environnement (art. L. 160-1).


• détermination des obligations des exploitants en matière de prévention et de réparation des dommages à l'environnement (art. L. 162-3 et s. du code de l'environnement).


• définition des pouvoirs de l'autorité administrative en cas de menace imminente de dommage ou lorsqu'un tel dommage est survenu (art. L. 162-13 et s. du code de l'environnement).


• insertion dans le code de la justice administrative d'un article L. 555-2 portant sur la levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement (art. 3).


• possibilité reconnue aux collectivités territoriales et à leurs groupements de se constituer partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement (art. 5 insérant un art. L. 142-4 dans le code de l'environnement). Cela va au-delà de la jurisprudence "Erika" qui exige l'exercice par les collectivités ou groupements d'une compétence particulière en matière de protection de l'environnement.


• renforcement des peines encourues par les responsables de pollution marine (art. 6 modifiant les art. L. 218-10 et s. du code de l'environnement). Ils encourent des peines d'emprisonnement.


• habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnance de l'art. 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation à plusieurs règlements et directives communautaires, notamment en matière de produits chimiques et de biocides (art. 11 et 12).


• indication des informations fournies par les demandeurs d'agrément ou d'autorisation pour l'utilisation d'OGM qui ne peuvent être considérées comme confidentielles (art. 15 modifiant les art. L. 532-4-1 et L. 535-3 du code de l'environnement). Ces dispositions interviennent suite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 ayant déclaré contraire à la Constitution avec report au 1er janvier 2009, le renvoi à un règlement pour déterminer ces informations.

   Sommaire de la loi

• Titre Ier : Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement (art. 1 à 5)
  
• Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (art. 6 à 15)


• Chapitre Ier : Dispositions renforçant la répression de la pollution marine (art. 6)


• Chapitre II : Dispositions relatives à la qualité de l'air (art. 7)


• Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre l'effet de serre (art. 8)


• Chapitre IV : Dispositions relatives aux produits biocides (art. 9)


• Chapitre V : Dispositions relatives aux déchets (art. 10 et 11)


• Chapitre VI : Dispositions diverses (art. 12 à 15)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  environnement

Commentaires
FUCHS Olivier, Le régime de prévention et de réparation des atteintes environnementales issu de la loi [du 1er août 2008], AJDA, 2008, 10 nov., pp. 2109-2115.
HUGLO Christian, Observations critiques sur la loi du 1er août 2008, AJDA, 2008, 10 nov., pp. 2116.
HUGLO Christian, La prévention et la réparation des dommages de l'environnement après la loi du 1er août 2008, LPA, 2008, 24 nov., pp. 6-14.
GUIHAL Dominique, Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement. A propos de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, RJEP 2008, n° 659, p. 3.

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement - CC 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés - TGI Paris 16 janvier 2008 Rina, Total et autres (aff. Erika) - Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement

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