Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (JO 16/07/2008, p. 11322)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529

Les principales dispositions
    La loi de 36 articles contient les dispositions suivantes :

• consultation du conseil supérieur des archives sur la politique mise en oeuvre en matière d'archives publiques et privées (art. 3 insérant un art. L. 211-2-1 dans le code du patrimoine).


• amélioration rédactionnelle et précisions sur la définition des archives publiques (art. 4 modifiant l'art. L. 211-4).


• réaffirmation de l'imprescriptibilité des archives publiques et redéfinition des conditions de sélection et de conservation des archives en principe par versement à un service public d'archives (art. 5 modifiant les art. L. 212-1 à L. 212-5). Des dispositions particulières s'appliquent notamment pour les données à caractère personnel et les données de santé.


• possibilité de déposer les archives des communes aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres ou aux archives de la commune désignée par le groupement pour gérer les archives de celui-ci ("mutualisation") (art. 8 et 9 modifiant les art. L. 212-11 et L. 212-12).


• renforcement des contrôles sur l'aliénation, le déplacement et la transmission (par voie de succession, partage, etc.) d'archives privées classées comme archives historiques (art. 10 modifiant l'art. L. 212-23).


• soumission de tous travaux sur les archives privées classées au contrôle scientifique et technique de l'administration des archives (art. 11 modifiant l'art. L. 212-25).


• droit de l'Etat, tant pour son propre compte que pour un tiers (collectivité territoriale, établissement public, etc.), de subordonner la délivrance du certificat d'exportation à la reproduction des archives privées non classées en cause (art. 13 modifiant l'art. L. 212-29).


• obligation pour une société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées de notifier la transaction à l'administration des archives (art. 14 modifiant l'art. L. 212-31).


• précisions sur la procédure de préemption de l'Etat sur les documents d'archives privées mis en vente (art. 15 modifiant l'art. L. 212-32).


• modifications du régime de communication des archives publiques : libre communication des archives (alignement sur le régime des documents administratifs, art. 4 de la loi du 17 juillet 1978), saut celles contenant des secrets protégés par la loi. Pour ces dernières, des délais doivent être respectés, mais l'administration des archives peut, avec accord de l'autorité d'origine des documents, décider une ouverture anticipée (art. 17 modifiant le chap. III du titre Ier du livre III, art. L. 213-1 et s.).


• délai de communication de 100 ans pour les documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables (art. 17).


• accès aux archives audiovisuelles ou sonores de la justice à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin (art. 18 modifiant l'art. L. 222-1).


• réaménagement des dispositions de répression pénale (art. 19 modifiant l'art. L. 214-1 et s.).


• précisions quant à l'application outre-mer (art. 20 et s.).


• incitation fiscale à l’acquisition d’archives historiques (art. 24 modifiant le code général des impôts).


• respect du secret en matière de statistiques quant aux renseignements individuels figurant dans les questionnaires (art. 25 modifiant les art. 6 et 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).


• affirmation de l'autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives (art. 28 insérant un art. 7 bis dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).


• modification de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 quant à la notion de documents administratifs ("quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme ou leur support"), mais aussi sur un plan rédactionnel des art. 6 et 20 de la loi (art. 30 à 32).


• incriminations pénales pour le vol, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'objet mobilier classé ou inscrit, d'un document d'archives privées classé, d'une découverte archéologique ou d'un autre bien culturel (art. 34 modifiant le code pénal et le complétant par les art. 311-4-2 et 322-3-1).


• habilitation accordée au gouvernement pour modifier par ordonnance le code du patrimoine et la loi précitée du 17 juillet 1978 (art. 35).


• annonce de rapports du gouvernement au parlement portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France (art. 36).

   Sommaire de la loi

• Titre Ier : Dispositions portant modification du code du patrimoine (art. 1er à 23)


• Titre II Dispositions diverses (art. 24 à 36)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Commentaires
GONOD Pascale, La réforme des archives : une occasion manquée, AJDA, 2008, 8 sept., pp. 1597-1604.
MONNIER Sophie, La réforme du droit des archives. A propos de la loi du 15 juillet 2008, Dr. adm. 2008, n° 11, p. 21.

Voir aussi :
Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel - Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

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