Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (JO 02/08/2008, p. 12371)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277859
Les principales dispositions
La loi de 6 articles met en place le projet personnalisé d'accès à l'emploi (art. 1er insérant des art. L. 5411-6-1 à 5411-6-4 dans le code du travail). Elaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'ANPE (en attendant l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail), il précise, en tenant compte des caractéristiques du demandeur d'emploi (formation, qualifications, connaissances, compétences acquises, situation personnelle et familiale) ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi ( nature et caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, zone géographique privilégiée et salaire attendu) sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. A cette occasion, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
La loi établit comme règles que deux refus d'une offre raisonnable d'emploi (ORE), sans motif légitime, ou le refus d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent justifier la radiation de la liste des demandeurs d'emploi (art. 3 modifiant l'art. L. 5412-1 du code du travail). L'offre raisonnable d'emploi doit être compatible avec les qualifications et compétences professionnelles et un niveau d'exigence par rapport au salaire précédent qui baisse avec le temps : après trois mois, répond à cette exigence, un taux de 95% par rapport au salaire précédent, après six mois, un taux de 85% et après un an un salaire correspondant au revenu de remplacement. Toutefois, le demandeur d'emploi ne peut être contraint à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée.
Un médiateur national de l'institution prévue par l'art. L. 5312-1 du code du travail (tel que modifié par l'art. 16 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi) qui doit se substituer à l'ANPE et aux ASSEDIC est mis en place auprès du directeur général. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux et est le correspondant du Médiateur de la République (art. 2 insérant un art. L. 5312-12-1 dans le code du travail).
Les dispenses de recherche d'emploi sont fixées par la loi et repoussées dans le temps : au moins 56 ans et demi en 2009, 58 ans en 2010 et 60 ans en 2011 (art. 4 modifiant l'art. L. 5411-8 du code du travail). Pour les demandeurs d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'assurance, ces âges sont respectivement d'au moins 59, 60 et 61 ans (art. 4 modifiant l'art. L. 5421-3 du code du travail). La loi supprime toute dispense de recherche à compter de 2012 (art. 4-II).
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prévue comme sanction aux fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur cette liste (art. 5 insérant un art. L. 5421-2 dans le code du travail).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi