Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (JO 14/02/2008, p. 2712)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117826
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi de 17 articles dont un objectif affiché est de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, comprend les dispositions suivantes :….
- Redéfinition des missions du service public de l'emploi. Il comprend "le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés".
- Création d’une nouvelle institution, par fusion de l’ANPE et des réseaux opérationnels de l’UNEDIC / ASSEDIC. Administrée par un conseil d’administration et un directeur général, elle a un statut d'institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Une instance nationale provisoire est chargée de préparer sa mise en place.
- Création d’un Conseil national de l’emploi ayant un rôle consultatif notamment sur les politiques de l'emploi.
- Prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu’au 31 décembre 2008.
- Possibilités de sanctionner les organisateurs des fraudes à l’assurance chômage.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : travail et emploi / pouvoirs publics