Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (JO 14/01/2009, p. 720)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020088470
Les principales dispositions
La loi organique de huit articles modifie la partie législative du code électoral. Elle intervient pour l'application de l'article 25 de la Constitution.
GLOSSAIRE : lois organiques
- Le nombre des députés est fixé à cinq cent soixante-dix-sept.(art. 1er modifiant l'art. LO 119).
- Les règles de remplacement applicables aux députés, aux sénateurs élus au scrutin majoritaire et à ceux élus à la représentation proportionnelle sont modifiées (articles 2, 3 et 4 modifiant les articles LO 176, LO 319 et LO 320). La loi fixe ainsi les règles de remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire en cas de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement (1er alinéa des articles LO 176 et LO 319). Il en est de même pour les sénateurs élus au scrutin de liste dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales (1er al. de l'article LO 320). Le remplacement temporaire des députés et sénateurs qui acceptent des fonctions gouvernementales prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ministérielles (2e al. des articles LO 176, LO 319 et LO 320).
- La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est étendue à la nomination, par le président de la République, du président de la commission indépendante consultative sur la révision des circonscriptions législatives prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution (art. 6 insérant l'article LO 567-9).
- Une incompatibilité est établie entre l'exercice d'un mandat parlementaire et la fonction de membre de la commission indépendante précitée (article 7 complétant l'article LO 142 du code électoral).
- Les articles LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 qui indiquent le nombre de députés à élire à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogés, ainsi que de même l'article LO 393-1 valant pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna (art. 8). Par suite, l'article LO 394-1 est modifié. L'article LO 176-1 est également abrogé en conséquence de la nouvelle rédaction de l'art. LO 176.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Rubriques : pouvoirs publics / élections
Voir aussi :
Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République