Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (JO 24/07/2008, p. 11890)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
Vingt-quatrième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle de 47 articles a été adoptée selon la procédure prévue à l'art. 89, al. 3, de la Constitution par le Parlement réuni en Congrès, le 21 juillet 2008, par une seule voix au-dessus de la majorité requise des trois cinquièmes des suffrages exprimés (539 contre 357). Elle contient notamment les dispositions suivantes :
… …
- limitation à 2 du nombre de mandats consécutifs qu'une personne peut exercer comme président de la République (art. 3 modifiant l'art. 6 de la Constitution).
- institution d'une sorte de référendum d'initiative populaire : initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (art. 4 modifiant l'art. 11).
- avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée avant nomination par le président de la République pour des emplois ou fonctions importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation (art. 5 modifiant l'art. 13).
- limitation du droit de grâce du président de la République aux mesures individuelles (art. 7 modifiant l'art. 17).
- possibilité de convoquer le parlement en congrès afin qu'il entende une déclaration présidentielle (art. 8 modifiant l'art. 18). Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
- introduction de l'exception d'inconstitutionnalité sous la forme d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel (art. 29 insérant un art. 61-1). Une loi organique devra en déterminer les conditions d'application.
- possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (art. 31 modifiant l'art. 65). Les conditions seront fixées par une loi organique.
- changement de dénomination du Conseil Economique et Social qui devient le Conseil économique, social et environnemental (art. 32 et s. modifiant notamment l'intitulé du titre XI de la Constitution).
- reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France (art. 40 insérant un art. 75-1).
- institution d'un Défenseur des droits (art. 41 insérant un Titre XI bis comprenant un art. 71-1). Nommé pour six ans par le président de la République, il est chargé de veiller au respect des droits et libertés par les personnes publiques et peut être saisi par toute personne s'estimant lésée. Une loi organique doit notamment définir ses attributions et ses modalités d'intervention.
- soumission à référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes. Toutefois, en cas de vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le projet de loi peut être adopté par le parlement réuni en congrès (art. 44 modifiant l'art. 88-5).
- détermination des conditions d'entrée en vigueur (art. 46) : immédiate, au 1er mars 2009 ou subordonnée à l'édiction des lois ou lois organiques de renvoi, selon les cas.
Pour une présentation des modifications de la Constitution article par article (3 pages) : ICI (abonnés)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : pouvoirs publics
Commentaires
L'impact de la révision constitutionnelle de 2008 sur le droit administratif (Dossier), AJDA, 2008, 13 oct., pp. 1858-1892.
DELVOLVÉ Pierre, Incohérences in Dossier Droit administratif et justice administrative. Permanence et renouveau, RFDA, 2008, n° 3, p. 469 (sur l'amendement finalement écarté tendant à introduire dans l'art. 34 de la Constitution, un alinéa attribuant à la loi la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l'art. 66)
Du nouveau dans la Constitution ? (Commentaire article par article du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République) (40 contrib.), LPA, 2008, 14 mai.
DELVOLVÉ Pierre, L'apport de la réforme constitutionnelle au droit administratif in Dossier L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives : La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, RFDA, 2008, n° 5, pp. 861-870.
GONOD Pascale, Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement. A propos de l'article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution in Dossier L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives : La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, RFDA, 2008, n° 5, pp. 871-876.
Voir aussi :
Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République