Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (Lien Legifrance, JO 08/01/2009, p. 479)
Les principales dispositions
Le décret substitue la dénomination rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans deux articles de la partie législative du code de justice administrative (art. L. 7 et L. 522-1) (modification rendue possible par la décision du Conseil constitutionnel les ayant "déclassés"), ainsi que dans tous les articles de la partie réglementaire contenant la précédente appellation, sauf aux articles R. 123-24 et R. 123-25. Ce changement de dénomination peut être rapproché de celui intervenu récemment pour les juridictions financières, l'appellation procureur financier ayant remplacé celle de commissaire du gouvernement (décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, voir ci-dessous).
Il apporte diverses autres modifications :Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er février 2009 sauf autre indication.
- Les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne (article. R. 711-3 inséré, l'ancien art. R. 711-3 devenant l'art. R. 711-4, article. R. 712-1 complété).
- L'avis d'audience doit mentionner les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public (articles R. 711-2 et R. 712-1 complétés, entrée en vigueur le 1er avril 2009).
- La possibilité pour les parties ou leurs mandataires de présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public est reconnue (articles R. 732-1 et R. 733-1 complétés).
Le décret ouvre à l'expérimentation pendant trois ans une inversion du déroulement de l'audience tel que prévu à l'article R. 732-1. Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, après le rapport du rapporteur, le rapporteur public prononcera ses conclusions et ensuite seulement les parties pourront présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites (art. 2).
GLOSSAIRE : rapporteur public - commissaire du gouvernement - déclassement
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Commentaires
GONOD Pascale, Etre et paraître [sur la dénomination de commissaire du gouvernement], AJDA, 2007, 26 mars, trib., p. 609.
PACTEAU Bernard, Du commissaire au rapporteur, suite .. et à suivre !, RFDA, 2009, janv.-fév., pp. 67-72.
DUBOST-MOLINER M., Le commissaire du gouvernement : épilogue. A propos du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, G. Pal, 2009, n° 39-41, p. 4.
Voir aussi :
CC 30 novembre 2006 Nature juridique des mots « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative - Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - CE 18 décembre 2009 Société Sogedame - Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative