Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie (JO 26/12/2008, p. 19989)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019990130
Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat (108 articles) apporte diverses modifications aux procédures juridictionnelles devant les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes et chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie), notamment pour tenir compte de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Dans tous les articles de la partie réglementaire du code des juridictions financières, les références au commissaire du gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier (art. 106).
Voir aussi au JO du 26 décembre 2008, le décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie. Il apporte quelques modifications au code des juridictions financières (décrets simples, articles D).
Rubriques : contentieux / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions