Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Lien Legifrance, JO 31/12/2008, p. 20518)

Les principales dispositions
    La loi de 149 articles avant la décision du Conseil constitutionnel comporte de nombreuses dispositions fiscales.

• Répartition de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers au profit des régions (art. 1er) et des départements (art. 2).


• Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (art. 3), affectation d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance, et à une réserve n'étant pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.


• Régularisation des relations financières entre l'Etat, la SNCF et les régions (art. 4).


• Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, ouverture dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, d'un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'Etat », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal et qui retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre (art. 8). Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.


• Régularisation des relations financières entre l'Etat et les régimes de sécurité sociale (art. 9), avec notamment en application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.


• Prélèvement de 66 millions d'euros opéré en 2008 sur le fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations (art. 12). Il est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations.


• Ediction d'une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui notamment acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (art. 31 insérant un art. 199 septvicies CGI).


• Mise en place de mesures fiscales (exonérations d'impôts et de cotisations sociales, crédits d'impôts) en faveur des zones de restructuration de la défense couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (art. 34). Ces zones sont donc définies et ajoutées à la liste des zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux bénéficiant à ce titre de politiques renforcées et différenciées de développement (modifications de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995).


• Réforme de la procédure de l'abus de droit en matière fiscale (art. 35 modifiant notamment l'art. L. 64 du livre des procédures fiscales). L'art. L. 64 indique désormais : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".


• Lutte contre les activités commerciales sur Internet non déclarées : élargissement du droit de communication des agents de l'administration aux données conservées par les opérateurs de communication électroniques, les fournisseurs d'accès, les fournisseurs d'hébergement et les prestataires en ligne (art. 55 insérant un article L. 96 G dans le Livre des procédures fiscales).


• Création d'une taxe annuelle de 160 euros sur la détention de véhicules ("malus automobile") pour les voitures particulières émettant plus de 250 gCO2/km (art. 75 insérant un article 1011 ter dans le code général des impôts).


• Exonération de l'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil (convertie par panneaux photovoltaïques) et sont raccordées au réseau public (art. 83 insérant un art. 35 bis du code général des impôts).


• Institution d'une taxe sur la recherche et l'extraction d'or en Guyane au profit de la région (art. 99 insérant un art. 1599 quinquies B).


• Réception et saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports confiées aux communes dans le cadre des missions attribuées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, en contrepartie une dotation. (art. 102 insérant un art. L. 1611-2-1 CGCT). Des dispositions visent aussi à éviter que des communes puissent se prévaloir de l'illégalité des dispositions réglementaires ayant précédemment établi l'obligation.


• Création du Conseil de normalisation des comptes publics : organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du budget, il émet un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires (art. 115 modifiant l'art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001de finances pour 2002).


• Octroi de la garantie de l'Etat à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants (art. 118).


• Autorisation accordée à l'Etat de garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen (art. 119).


• Octroi de la garantie de l'Etat aux sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, ainsi qu'à leurs intérêts (art; 120 modifiant notamment l'art. L. 221-7 du code monétaire et financier).


• Octroi, à titre onéreux, la garantie de l'Etat sur les engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC (art. 123).


• Octroi, à titre onéreux, de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France (art. 125).


• Détermination des conditions d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident (La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) (art. 137).


• ... ... ...

Plan de la loi
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (art. 1 à 15)
  Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (art. 1 à 14)
  Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 15)
Seconde partie moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
  Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2008 (art. 16 à 20)
  Titre II : Ratification de décrets d'avance (art. 21)
  Titre III : Dispositions permanentes (art. 22 à 149)
    I. Mesures fiscales non rattachées (art. 22 à 114)
    II. Autres mesures (art. 115 à 149)
Etats législatifs annexés

    GLOSSAIRE :  autorisation d'engagement - crédit de paiement - décret d'avance - abus de droit    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - CE 5 janvier 2005 Commune de Versailles - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - CE 23 avril 2010 M. Cachard

affaires-publiques.org (accueil)