Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LEN ou LCEN) (JO 22/06/2004, p. 11168)

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Les principales dispositions
    La loi (58 articles) fixe le cadre du droit de l'Internet et assure, avec retard, la transposition de la directive communautaire 2000/31CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Pour cela, elle modifie plusieurs lois antérieures - principalement la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mais aussi la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle -, et plusieurs codes (code de la propriété intellectuelle, code des postes et télécommunications, code général des collectivités territoriales, code civil, code de la consommation, code de procédure pénale, code pénal). Elle se compose de six titres : 

De la liberté de communication en ligne (Titre Ier : art. 1 à 13)
Du commerce électronique (Titre II : art. 14 à 28)
De la sécurité dans l'économie numérique (Titre III : art. 29 à 46)
Des systèmes satellitaires (Titre IV : art. 47 à 49)
     Un système satellitaire est défini comme "tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre" (art. 47). La procédure d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire par l'Agence nationale des fréquences est établie (art. 48).

Du développement des technologies de l'information et de la communication (Titre V, art. 50 à 55)
Dispositions finales (Titre VI, art. 56 à 58)
    Elles déterminent principalement les conditions d'application de la loi à certaines collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, etc.).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaires
CAPRIOLI E. (Dir.), La loi confiance dans l'économie numérique, Gualino, 2005.
PUGEAULT S. et GROUD H., Les nouvelles conditions d'intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunication, Dr. adm., 2004, oct., p. 12.
BENSOUSSAN A. et BARBRY E. (Dir.), La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Gazette du Palais, 2004.
DERIEUX Emmanuel, Instabilité et incertitudes législatives dans le domaine des communications au public par voie électronique, LPA, 2004, 12 nov., pp. 3-11.
RAPP Lucien, Le droit des communications entre réglementation et régulation (comment. des lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques), AJDA, 2004, 1er nov., pp. 2047-2058.
BABIN L. et MACAIRE A., Réseaux de télécommunications : le recours aux contrats de partenariats public-privé, LPA, 2004, 10 sept., pp. 3-11.
PENNEAU Anne, Contrat électronique et protection du cybercontractant. Du code de la consommation au Code civil, LPA, 2004, 13 mai.

Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

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