Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (Lien Legifrance, JO 17/02/2010)
Les principales dispositions
Le décret (55 articles) apporte de nombreuses modifications au décret du 28 avril 2004 modifié et certaines sont importantes. Ainsi, le préfet de région a désormais autorité sur le préfet de département sauf dans certaines matières définies aux articles 10, 11 et 11-1 du décret du 28 avril 2004 modifié (art. 2). Cette autorité sur les préfets de département ne peut être déléguée. Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat. Les préfets de département doivent prendre leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région. Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. Toutefois, les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de département et des préfets de région sont adressés aux ministres compétents.
Le préfet de département a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois (art. 5 modifiant l'art. 11). Sa compétence en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile est affirmée (art. 6 insérant un art. 11-1).
Le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l'intérieur d'un même programme budgétaire (art. 12 modifiant l'art. 21).
En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat (art. 13 insérant un art. 23-1),
Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui comprend notamment les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'Etat (art. 21 modifiant l'art. 35). Ces directions régionales de l'Etat sont : la direction régionale des finances publiques ; la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; la direction régionale des affaires culturelles. Le comité de l'administration régionale assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions. Il est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région. Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat (art. 22 modifiant l'art. 36).
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial figurant sur une liste établie par décret (art. 33 insérant un art. 59-1).
Divers articles du décret du 29 avril 2004 sont abrogés ainsi que le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions (art. 51).
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France