Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 25/06/2010)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret complète la réforme de l'administration territoriale de l'Etat en métropole engagée en 2009. Entrant en application le 1er juillet 2010, il a pour objet de regrouper les compétences et les moyens des services de l'Etat en Ile-de-France dans trois types de directions : les directions régionales, les directions régionales et interdépartementales, les directions départementales.

    Sous quelques réserves, les dispositions réglementaires valant pour les autres régions en métropole sont applicables aux trois directions régionales instituées dans la région d'Ile-de-France.

    Quatre directions à compétences régionale et départementale sont créées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour unifier les politiques de l'État à Paris et dans les départements de la petite couronne. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

    L'organisation des directions départementales varie selon qu'il s'agit de départements de la grande couronne, de la petite couronne ou de Paris.

    Au titre de la police d'agglomération, un groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris est institué par fusion des groupements de gendarmerie départementale de Paris et des départements de la petite couronne.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements