Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 17/11/2011, p. 19277)
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substitue dans le droit de l'urbanisme, la notion unique de « surface de plancher » à celles de surface hors oeuvre brute (SHOB) et de surface hors oeuvre nette (SHON). Il est reproché à ces dernières, utilisées depuis la loi d'orientation foncière de 1967, d'être devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements. La « surface de plancher » est définie comme la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (art. 1er modifiant l'art. L. 112-1 du code de l'urbanisme). Calculée à partir du nu intérieur, elle ne prend pas en compte les murs extérieurs afin de ne pas compromettre les efforts d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Entrant en vigueur à compter du 1er mars 2012, cette réforme exige l'édiction d'un décret, notamment pour préciser les surfaces pouvant être déduites.
Elle procède aux adaptations rédactionnelles des textes législatifs (art. 2) en remplaçant par « surface de plancher » diverses expressions comme : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », etc.
Elle détermine les modalités d'application de la réforme aux documents d'urbanisme (art. 4). Ainsi, la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme s'applique aux modifications des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols et plans d'aménagement de zone ayant pour seul objet de tenir compte de la réforme de la surface de plancher. Les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant le même objet sont effectuées par la procédure de modification prévue par le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement. Les modifications entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012. A compter de cette même date, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans les documents d'urbanisme et les plans de prévention des risques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans l'ordonnance.
Elle précise les modalités d'entrée en vigueur de la réforme (art. 5). Ainsi, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date seront délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Voir aussi le rapport au président de la République portant sur cette ordonnance.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme