Loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Lien Legifrance, JO 29/02/2012, p. 3561)
Les principales dispositions
La loi organique s'inscrit dans le plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, dont l'une des mesures consistait à « limiter le remboursement des dépenses de campagnes électorales, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charges ». Composée d'un article unique, elle a ainsi principalement pour objet de rendre applicables à l'élection du président de la République les modifications que l'article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a apportées aux articles L. 52-11 et L. 52-11-1 du code électoral, applicables aux autres élections (députés, parlementaires européens, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux). Ces modifications ont respectivement gelé l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales et fait passer de 50 à 47,5 % du plafond de dépenses le taux de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne électorale prises en charge. Ainsi, la loi organique, d'une part, actualise dans l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel la référence au code électoral applicable en indiquant qu'elle est faite dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi du 28 décembre 2011. Par suite, elle rend applicable à l'élection présidentielle le gel du plafond des dépenses prévu par l'art. L. 52-11 du code électoral modifié. D'autre part, elle modifie la première phrase du troisième alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 pour indiquer qu'en dessous de 5 % des suffrages exprimés, un candidat à l'élection présidentielle sera remboursé, non plus d'un « vingtième » (5%), mais de 4,75 % du plafond des dépenses et s'il obtient plus de 5 % des suffrages exprimés, de 47,5 % du plafond des dépenses.
Elle fixe au onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin à 18 heures le terme du délai pendant lequel les candidats à l'élection présidentielle doivent déposer leur compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Rubriques : élections / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique