Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (Lien Legifrance, JO 14/12/2011, p. 21105)
Les principales dispositions
La loi de 66 articles après la décision du Conseil constitutionnel (72 avant) concerne des domaines variés du contentieux : pénal, financier, administratif, etc..
Elle supprime les juridictions de proximité et intègre les juges de proximité dans les juridictions existantes (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance) avec des attributions redéfinies (art. 1er insérant un nouveau chapitre dans le code de l'organisation judiciaire, art. L. 121-5 et s.).
Elle instaure une procédure européenne d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance et une procédure européenne de règlement des petits litiges devant le tribunal d'instance, ainsi que devant le tribunal de commerce (art. 4 ).
Elle transfère aux tribunaux de grande instance le contentieux douanier (art. 8 modifiant le code des douanes).
Elle impose à l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce (art. 14 complétant l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
Elle prévoit à titre expérimental dans certains TGI que les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non (art. 15).
Elle attribue compétence au procureur de la République, au juge d'instruction et à la cour d'assises de Paris pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre (art. 22 insérant les articles 628 et s. dans le code de procédure pénale).
Elle prévoit la possibilité d'étendre la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de certains délits dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes (accidents collectifs) et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité (art. 23 insérant les art. 706-176.et s. dans le CPP).
Elle développe les procédures pénales simplifiées en étendant les possibilités de recourir à la procédure de l'ordonnance pénale (art. 26 complétant l'art. 495 du CPP), en prévoyant la possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction (art. 27 insérant l'article 180-1CPP), en étendant la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe (art. 29 modifiant l'art. 529 CPP) et en prévoyant la possibilité de règlement transactionnel pour les infractions en matière de liquidation, de vente au déballage et de soldes (art. 30 insérant l'art. L. 310-6-1 dans le code du commerce).
Elle incrimine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule (art. 31 insérant l'art. L. 322-3 dans le code de la route).
Elle relève le seuil permettant l'apurement administratif des comptes des communes à celles ayant moins de 5000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à 3 millions d'euros (art. 39 modifiant l'article L. 211-2 du code des juridictions financières). Elle limite à vingt le nombre maximum des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort (art. 46).
Elle modifie le code de justice administrative (art. 47 à 53) pour : étendre les pouvoirs des présidents adjoints de la section du contentieux (article L. 122-1), permettre l'attribution de compétences en premier ressort aux cours administratives d'appel (art. L. 211-1 et L. 311-1), rendre plus aisées les missions de conciliation (article L. 211-4), supprimer la possibilité de compléter la composition d'un tribunal administratif au délibéré par un avocat (art. L. 221-2), modifier le référé fiscal (article L. 552-1), apporter une modification rédactionnelle (art. L. 552-3), ajouter un chapitre consacré au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage renvoyant à un décret en Conseil d'Etat (art. L. 779-1) et supprimer l'appel contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (art. L. 211-3 abrogé). Cette dernière modification est la conséquence de l'extinction du contentieux devant les commissions du contentieux de l'indemnisation du fait de l'abrogation des articles 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Plan de la loi
Chapitre Ier Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité (art. 1er et 2)
Chapitre II Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3)
Chapitre III Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges (art. 4)
Chapitre IV Spécialisation des juges départiteurs (art. 5)
Chapitre V Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle (art. 6 et 7)
Chapitre VI Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (art. 8 à 13)
Chapitre VII Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale (art. 14 à 21)
Chapitre VIII Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées (art. 22 à 25)
Chapitre IX Développement des procédures pénales simplifiées (art. 26 à 31)
Chapitre X Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire (art. 32 à 36)
Chapitre XI Dispositions relatives aux experts judiciaires (art. 37)
Chapitre XII Dispositions relatives aux juridictions financières (art. 38 à 46)
Chapitre XIII Dispositions relatives aux juridictions administratives (art. 47 à 53)
Chapitre XIV Dispositions diverses (art. 54 à 72)
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Commentaires
MILLER G. et ADVIELLE F., Les chambres régionales des comptes au lendemain de l'année des trois lois, AJDA, 2012, 26 mars, pp. 591-594.
Voir aussi :
CC 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité