Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (Lien Legifrance, JO 07/03/2012, p. 4200)
Les principales dispositions
La loi apporte des modifications au régime des armes. Ainsi, elle distingue quatre catégories d'armes au lieu des sept catégories auparavant distinguées: 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1 du code de la défense ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (art. 1er modifiant l'article L. 2331-1 du code de la défense).
Elle définit les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions (art. 2 insérant l'art. L. 2331-2 dans le code de la défense).
Elle redéfinit les conditions d'acquisition et de détention légale des matériels ou des armes de toute catégorie (art. 3 modifiant l'art. L. 2336-1 du code de la défense).
Elle détermine les conditions de cessions des armes des catégories B, C et D par un particulier à un autre (art. 4 modifiant l'article L. 2337-3 du code de la défense).
Elle exige que le collectionneur d'armes possède une carte de collectionneur d'armes et détermine les conditions de son obtention (art. 5 insérant l'article L. 2337-1-1 dans le code de la défense).
Elle étend les cas d'infractions pour lesquels le prononcé des peines complémentaires de détention et d'acquisition d'armes est obligatoire (art. 7 à 19 complétant divers articles du code pénal).
Elle renforce les sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) pour les infractions aux règles de fabrication, de commerce, de détention, de port d'armes (art. 21 à 29 modifiant divers articles du code pénal).
Le fichier national automatisé nominatif recense désormais non seulement les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 du code de la défense et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5, mais aussi les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition (art. 30 complétant l'art. L. 2336-6 du code de la défense).
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation (art. 33).
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication (art. 36). Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs.
Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (art. 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Section 1 : Dispositions générales (art. 3 et 4)
Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes (art. 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 1 : Des saisies administratives (art. 6)
Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale (art. 7 à 20)
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales (art. 21 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (art. 33 à 37)
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions