Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions (Lien Legifrance, JO 21/06/2013, p. 10325)

    L'ordonnance, relative aux armes et munitions, insère, à droit constant, dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Adoptée à l'unanimité par chacune des assemblées, cette loi vise à un meilleur encadrement de l'acquisition et de la détention des armes. Elle prévoit notamment un nouveau classement des armes et des matériels de guerre en quatre catégories ainsi qu'un renforcement des sanctions pénales applicables en matière d'armes. Elle effectue aussi certaines coordinations dans la partie législative du code de la défense. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

    Voir aussi le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

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