Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Lien Legifrance, JO 15/03/2012, p. 4690)
Les principales dispositions
La cotisation patronale famille est, au 1er octobre 2012, totalement supprimée jusqu'à un premier seuil (2,1 SMIC), puis partiellement jusqu'à un second seuil (2,4 SMIC) (art. 2 II rétablissant l'art. L. 241-6-1 dans le code de la sécurité sociale). L'objectif est d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en allégeant le coût du travail. Cette réduction de recettes est compensée par l'augmentation de la TVA ("TVA sociale") et l'augmentation du prélèvement sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Le taux normal de la TVA est relevé de 1,6 % et passe de 19,6 % à 21,2 à compter du 1er octobre 2012 (art. 2 V modifiant l'art. 278 du code général des impôts). Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants (art. 1er).
Le prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est augmenté (art. 2).
La réduction d'impôt pour les sociétés au titre des dons est étendue à des organismes d'aide à la création, à la reprise ou au développement de PME (art. 3 complétant l'art. 238 bis du code général des impôts)
Une taxation des transactions financière, à l'exclusion de celles réalisées sur le marché secondaire, ayant pour objet de faire participer le secteur financier à l'effort de redressement des finances publiques est mise en place (art. 5).
La première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (MES) fait l'objet d'un versement : les crédits de paiement supplémentaires ouverts sont de 6,5 Md € (Etat B). Les autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes sont de 16,3 Md €.
Les sanctions contre les fraudeurs sont renforcées avec trois mesures : création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés lorsque leur montant dépasse un seuil (art. 14), augmentation des amendes en cas de fraude fiscale (art. 15) et alourdissement des sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.
La participation pour raccordement à l'égout devient la participation pour le financement de l'assainissement collectif (art. 30 modifiant l'art. L. 1331-7 du code de la santé publique).
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012 (art. 33).
Le déficit budgétaire prévisionnel passe de 78,7 Md € à 84,8 Md € (art. 11). Toutefois, une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité, "sans impact sur le solde public", le déficit budgétaire de l'Etat s'établit désormais à 78,4 Md € en légère diminution par rapport à la loi de finances initiale. En effet, si les recettes prévisionnelles baissent de près 1,9 Md €, des économies sont réalisées par des annulations de crédits de paiement pour 2,4 Md €, et ainsi l'effet est presque neutre hors part de la France dans le mécanisme européen de stabilité (6,5 Md €). L'objectif de 4,5 % de déficit public par rapport au PIB en 2012 est confirmé.
A noter : La mise en œuvre complète de la loi reste éventuelle en raison des élections présidentielle et législatives d'avril à juin 2012 et des divergences entre les principaux partis politiques sur certaines dispositions de la loi.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012