Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 18/10/2013, p. 17148)
Les principales dispositions
La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 a institué en Guadeloupe et en Martinique les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dites « agences des cinquante pas géométriques ». Elle a confié à ces agences ayant le statut d'établissement public la mission de conduire le processus de régularisation des nombreux occupants sans titre des terrains du domaine public littoral dans ces deux collectivités. Afin de leur permettre de mener à bien leur mission, l'existence de ces agences a été prolongée de deux ans jusqu'au 1er janvier 2014 par un décret pris sur le fondement de l'article 32 de la loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », dans l'attente de la mise en place d'établissements publics fonciers d'État auxquels avait été attribuée la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas. Les établissements publics fonciers d'État évoqués par la loi « Grenelle II » n'ont pas été créés, les collectivités territoriales souhaitant la mise en place d'établissements publics fonciers locaux. Par suite, une nouvelle prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques est devenue nécessaire pour éviter une rupture dans la gestion de l'urbanisation littorale préjudiciable à la normalisation de l'occupation souhaitée par les pouvoirs publics. La durée de vie de ces agences est donc prolongée jusqu'au 1er janvier 2016 au plus tard (art. 1er). Par ailleurs, la date butoir pour les demandes de cession de terrains sur la zone des cinquante pas géométriques, autrement dit pour les demandes de régularisation, fixée au 1er janvier 2013, est prolongée de deux années, jusqu'au 1er janvier 2015, puisque plusieurs milliers d'occupants de la zone n'ont pas encore formulé leur demande de cession (article 2). Enfin, la procédure de titrement, applicable également en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dont l'objet est d'inventorier tous les éléments permettant de reconstituer les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, peut désormais être conduite soit par un groupement d'intérêt public constitué de l'Etat et de la collectivité d'outre mer soit par un opérateur public foncier (art. 3 modifiant l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer - Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement