Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 18/10/2013, p. 17147)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales a été mise en exergue. Elle a pour objet affiché "de créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".

    Elle complète le code général des collectivités territoriales par un nouveau chapitre consacré au Conseil national d'évaluation des normes (art. L. 1212-1 et suivants). Celui-ci est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et émet des avis, publics pour la plupart. Ses travaux font l'objet d'un rapport annuel. Il est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales. Il comprend : 1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ; 2° Deux sénateurs désignés par le Sénat ; 3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ; 4° Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ; 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ; 7° Neuf représentants de l'Etat.

    Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires et des projets de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, ainsi que sur les projets d'acte de l'Union européenne. Les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale sont exclues de la compétence du conseil national. Le président d'une assemblée parlementaire peut le consulter sur une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Le conseil national peut aussi être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut se saisir lui-même de ces normes. Le Conseil national d'évaluation des normes est financé par une dotation prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics