Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (loi Thévenoud) (Lien Legifrance, JO 02/10/2014, p. 15938)

Les principales dispositions
    La loi de 17 articles est issue d'une proposition parlementaire.

    Elle institue un registre national, dénommé : “registre de disponibilité des taxis”, recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis (art. 1er insérant l'art. L. 3121-11-1 dans le code des transports). Ce registre a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Autrement dit, il a pour objet d'adapter la maraude aux nouvelles technologies. Ce registre soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation.

    Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers (art. 1er insérant l'art. L. 3121-11-2 dans le code des transports).

    Les taxis doivent désormais être équipés d'un terminal de paiement électronique (art. 2 complétant l'art. L3121-1 dans le code des transports).

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci (art. 3).

    L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement (communément appelées « licences de taxi ») peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles (art. 4 complétant l'art. L. 3121-1-1 du code des transports).

    Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement (art. 5 insérant l'art. L. 3121-1-2 du code des transports). Toutefois, lorsqu'une même personne physique ou morale était titulaire de plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi, l'exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant ou par une société coopérative ouvrière de production.

    L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret (art. 6 modifiant l'art. L. 3121-2 du code des transports). Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente. Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.

    L'activité de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (art. 7 complétant l'art. L. 3121-10 du code des transports).

    La terminologie « Voitures de transport avec chauffeur » chasse définitivement celle de « voitures de petite remise » (art. 9 modifiant les art. L. 3122-1 et s. du code des transports).

    Les exploitants de VTC sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire (art. 9 modifiant les art. L. 3122-3 et s. du code des transports). Les intermédiaires entre les exploitants de VTC et les clients doivent se déclarer auprès de l'autorité gestionnaire de ce registre. Le prix total de la prestation de VTC est déterminé lors de la réservation préalable ou s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, il peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation. Ne peuvent exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret et l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

    De nouvelles dispositions s'appliquent aux services occasionnels de transport exécutés avec des véhicules de moins de dix places (art. 10 ajoutant les articles L. 3120-2 à L. 3120-5 dans le code des transports).

    Les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles relatives aux VTC sont spécifiées (art. 11 modifiant notamment l'art. L. 3124-6 du code des transports). Ainsi, en cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

    Il en est de même, des sanctions en cas d'exercice de l'activité de taxis dans des conditions illégales (art. 12).

    Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports tels qu'issus de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015 (art. 16).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - CC 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] n° 2015-468/469/472 QPC