Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (Lien Legifrance, JO 01/08/2014, p. 12642)

Les principales dispositions
    Le solde effectif en 2013 est un déficit public de 4,3 % du PIB, loin des 3 % prévus par la loi de programmation des finances publiques (article liminaire). Il est cependant en amélioration par rapport à 2012 où il atteignait 4,9 % du PIB

    Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté pour le budget général, y compris les fonds de concours (donc hors budgets annexes et comptes spéciaux) à 298,6 Mds € (dépenses) et 223,2 Mds € (recettes) (art. 1er). Le déficit d'environ 75,4 Mds € en 2013 est en forte baisse par rapport à 2012 où il atteignait environ 88 Mds €.

    Le tableau de financement de l'année 2013, c'est-à-dire le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est établi (art. 2) comme suit : le besoin de financement est arrêté à 186,3 Md € avec 3 postes essentiels : amortissement de la dette à long terme (60,6 Mds €), amortissement de la dette à moyen terme (46,1 Mds €) et impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 (73,3 Mds €). Le poids de l'amortissement de la dette à moyen et long terme s'accroît par rapport à 2012. Les ressources consistent essentiellement en émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats (168,8 Mds €).

    Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 5 Mds € (art. 3).

    Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans un tableau (art. 4). Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

    Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans un tableau (art. 5). Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

    Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans un tableau (art. 6). Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

    Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 0,4 million € (art. 7).

    Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 millions € (art. 8).

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - budget général (de l'Etat) - budget annexe - comptes spéciaux du Trésor - autorisation d'engagement    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017