Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23238)

Les principales dispositions
    La loi de 33 articles habilite principalement le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution les mesures législatives nécessaires à :

• la transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (art. 1er).
  
• la transposition de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (art. 2).
  
• l'adaptation des dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (art. 3).
  
• la transposition de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et de leur exercice, dite Solvabilité II (art. 4).
  
• l'application de dispositions en matière d'assurances à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (art. 6).
  
• la transposition de la directive 2013/50/UE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs sont admises à la négociation sur les marchés réglementés (art. 9).
  
• la transposition de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (art. 11).
  
• la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (art. 14).
  
• la transposition de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (art. 15).
  
• le complément et l'adaptation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ainsi qu'avec celles de la directive 2013/36/UE (art. 19)
  
• le complément et à l'adaptation des dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (art. 27).
  
• la transposition de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers (art. 28).
  
• la transposition de la directive 2014/91/UE , modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive (art. 29).
  
• la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive (art. 30).

    Ces ordonnances doivent être prises dans des délais allant de cinq à dix-huit mois (art. 32).

    L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée (art. 31).

    En outre, la loi contient diverses dispositions en matière monétaire et financière et diverses autres dispositions :

• La prorogation du délai de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, à défaut de remise des documents et informations sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, n'est plus de plein droit mais réservée aux souscripteurs de bonne foi (art. 5 modifiant l'article L. 132-5-2 du code des assurances).
  
• Le ministre chargé de l'économie et des finances contrôle le respect de l'obligation d'assurance des exploitants nucléaires (art. 8 modifiant l'article L. 597-31 du code de l'environnement).
  
• Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 du code du commerce ou celles qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés, respectivement, pour le total de bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés et dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités (art. 12 ajoutant l'art. L. 225-102-3 dans le code du commerce)..
  
• Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de 65 ans, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours (art. 24 complétant l'article L. 142-8 du code monétaire et financier).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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