Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (Lien Legifrance, JO 04/08/2006, p. 11627)

Les principales dispositions
    Le principal objectif de ce nouveau code des marchés publics, le 3ème en cinq ans, est de transposer deux directives modifiées du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés : la directive 2004/17/CE relative aux marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; la directive 2004/18/CE concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Composé de 177 articles, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2006. Toutefois des mesures transitoires sont prévues. Ainsi, les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis, pour leur passation comme pour leur exécution, aux seules dispositions du code 2004 des marchés publics (art. 8 du décret). Le code 2006 se compose de trois parties : la première, la plus importante (art. 1 à 133) contient les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs, la seconde, celles applicables aux entités adjudicatrices (art. 134 à 175) et la troisième (art. 176 et 177) des dispositions diverses. Il y a d'assez nombreuses concordances entre les numéros des articles du premier livre de ce code avec ceux du code 2004.

• Suppression de la notion de personne responsable du marché introduite par le code 2004 des marchés publics.


• Introduction dans le code des termes génériques de pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) et d'entités adjudicatrices (pouvoirs adjudicateurs agissant en tant qu'opérateur de réseaux) issus du droit communautaire (art. 1er). Ils structurent l'organisation même du code.


• Afin de favoriser la concurrence la plus large possible - notamment en favorisant l'accès des PME -, le principe de l'allotissement des marchés est établi (art. 10).


• Possibilité dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, pour le pouvoir adjudicateur de demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (art. 48 II).


• Lorsque le pouvoir adjudicateur exige que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché et que ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime (art. 49).


• Définition de la procédure d'enchères électroniques et précisions sur ses modalités de mise en oeuvre pour les marchés de fournitures dépassant certains seuils (art. 54).


• Ajout de nouvelles justifications pour l'admission d'une offre anormalement basse : conditions de travail au lieu de réalisation de la prestation, aide d'Etat régulière (art. 55).


• Extension des possibilités de recourir à la dématérialisation des marchés publics (art. 56). Les documents écrits mentionnés par le code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production d'un support physique électronique. Dans des conditions fixées par décret, une copie de sauvegarde peut être envoyée lors de la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.


• Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises qui seront admises à présenter une offre, dans un appel d'offre restreint (art. 60), une procédure négociée (art. 65) et une procédure de dialogue compétitif (art. 67). Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.


• Réécriture des procédures de procédures de dialogue compétitif et de marché de définition introduites par le code 2004 des marchés publics (art. 67 et 73).


• Généralisation de la procédure des accords-cadres dans le code des marchés publics, l'art. 1er du code indiquant que les dispositions du code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres définis comme des contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (voir aussi notamment l'art. 76).


• Redéfinition des marchés à bons de commande (art. 77), forme d'accords-cadres où les termes des marchés ultérieurs sont définis..


• Extension aux marchés relevant du code des marchés publics du système d'acquisition dynamique (SAD), procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative (art. 78).
  
• Possibilité reconnue aux entités adjudicatrices d'établir et de gérer un système de qualification d'opérateurs économiques, c'est-à-dire un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations (art. 152).

......

A noter :
1° Les articles 60, 65 et 67 du code ont été annulés par le Conseil d'Etat du 9 juillet 2007 en tant qu'ils autorisaient les pouvoirs adjudicateurs à fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre (voir arrêt du 9 juillet 2007 indiqué ci-dessous).
2° Ce code a été abrogé à compter du 1er avril 2016 par l'effet de l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

    Plan détaillé du code :
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
 Chapitre Ier Définitions et principes fondamentaux (art. 1 et 2)
 Chapitre II Exclusions (art. 3)
 Chapitre III Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense (art. 4)
TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Chapitre Ier Détermination des besoins à satisfaire (art. 5)
 Chapitre II Spécifications techniques (art. 6)
 Chapitre III Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats (art. 7 à 9)
 Chapitre IV L'allotissement (art. 10)
 Chapitre V Documents constitutifs du marché (art. 11 à 13)
 Chapitre VI Clauses sociales et environnementales (art. 14)
 Chapitre VII Marchés réservés (art. 15)
 Chapitre VIII Durée du marché (art. 16)
 Chapitre IX Prix du marché (art. 17 à 19)
 Chapitre X Avenants (art. 20)
TITRE III PASSATION DES MARCHÉS
 Chapitre Ier Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours
  Section 1 La commission d'appel d'offres (de l'Etat ; des collectivités territoriales) (art. 21 à 23)
  Section 2 Le jury de concours (art. 24)
  Section 3 Règles communes de fonctionnement (art. 25)
 Chapitre II Définition des seuils et présentation des procédures de passation
  Section 1 Présentation et seuils des procédures (art. 26)
  Section 2 Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques (art. 27)
  Section 3 Procédure adaptée (art. 28)
  Section 4 Procédure applicable aux marchés de services (art. 29 et 30)
  Section 5 Centrales d'achat (art. 31)
 Chapitre III Règles générales de passation
  Section 1 Modalités de transmission des documents et des informations (art. 32)
  Section 2 Définition des procédures (art. 33 à 38)
  Section 3 Organisation de la publicité (art. 39 et 40)
  Section 4 Information des candidats (art. 41 et 42)
  Section 5 Interdictions de soumissionner (art. 43)
  Section 6 Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats (art. 44 à 47)
  Section 7 Présentation des offres (art. 47 à 50)
  Section 8 Les groupements d'opérateurs économiques (art. 51)
  Section 9 Examen des candidatures et des offres (sélection des candidatures, attribution des marchés, procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques, offres anormalement basses)(art. 52 à 55)
  Section 10 Communications et échanges d'informations par voie électronique (art. 56)
 Chapitre IV Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
  Section 1 Appel d'offres (ouvert ; restreint) (art. 57 à 64)
  Section 2 Procédures négociées (art. 65 et 66)
  Section 3 Procédure de dialogue compétitif (art. 67)
  Section 4 Autres procédures (marché relatif à des opérations de communication, marché de conception-réalisation, concours) (art. 68 à 70)
 Chapitre V Dispositions spécifiques à certains marchés
  Section 1 Obligation de décoration des constructions publiques (art. 71)
  Section 2 Marchés à tranches conditionnelles (art. 72)
  Section 3 Marché de définition (art. 73)
  Section 4 Marché de maîtrise d'oeuvre (art. 74)
  Section 5 Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (art. 75)
 Chapitre VI Accord-cadre et marchés à bons de commande (art. 76 et 77)
 Chapitre VII Système d'acquisition dynamique (art. 78)
 Chapitre VIII Achèvement de la procédure (art. 79 à 85)
TITRE IV EXÉCUTION DES MARCHÉS
 Chapitre Ier Régime financier (art. 86 à 111)
  Section 1 Règlement, avances, acomptes (art. 86 à 100)
  Section 2 Garanties (art. 101 à 105)
  Section 3 Financement (cession ou nantissement des créances résultant des marchés ; intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises - OSEO BDPME) (art. 106 à 111)
 Chapitre II Dispositions relatives à la sous-traitance (art. 112 à 117)
 Chapitre III Exécution complémentaire (art. 118)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
 Chapitre unique Contrôle des marchés
  Section 1 Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (art. 119 à 124)
  Section 2 Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat (art. 125)
  Section 3 Autres contrôles des marchés publics de l'Etat (art. 126)
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
 Chapitre Ier Règlement des litiges
  Section 1 Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (art. 127)
  Section 2 Arbitrage (art. 128)
 Chapitre II Commission des marchés publics de l'Etat (art. 129)
 Chapitre III Observatoire économique de l'achat public (art. 130 à 132)
 Chapitre IV Liste des marchés conclus (art. 133)

DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
  Section 1 Définitions et principes fondamentaux (art. 134)
  Section 2 Champ d'application (art. 135 à 140)
TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 141)
TITRE III PASSATION DES MARCHÉS (art. 142)
 Chapitre Ier Commission d'appel d'offres (art. 143)
 Chapitre II Définition des seuils et présentation des procédures
  Section 1 Présentation et seuils des procédures (art. 144)
  Section 2 Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques (art. 145)
  Section 3 Procédure adaptée (art. 146)
  Section 4 Procédure applicable aux marchés de services (art. 147 et 148)
 Chapitre III Organisation de la publicité
  Section 1 Avis périodique indicatif (art. 149)
  Section 2 Avis d'appel public à la concurrence (art. 150 et 151)
 Chapitre IV Système de qualification (art. 152 à 155)
 Chapitre V Sélection des candidatures (art. 156)
 Chapitre VI Dispositions particulières relatives aux offres (art. 157 à 159)
 Chapitre VII Dispositions particulières relatives aux procédures de passation
  Section 1 Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert (art. 160 et 161)
  Section 2 Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint (art. 162 à 164)
  Section 3 Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence (art. 165 et 166)
  Section 4 Dispositions particulières pour le concours (art. 167)
  Section 5 Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre (art. 168)
 Chapitre VIII Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande(art. 169)
 Chapitre IX Achèvement de la procédure (art. 170 à 172)
TITRE IV EXÉCUTION DES MARCHÉS (art. 173)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (art. 174)
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES (art. 175)

TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES (art. 176 et 177)


    GLOSSAIRE :  accord-cadre - pouvoir adjudicateur - entités adjudicatrices - système d'acquisition dynamique - système de qualification d'opérateurs économiques - procédure d'enchères électroniques    

Rubrique :  contrats

Commentaires
Le Code des marchés publics 2006 (dossier spécial), Contrats MP, août-sept. 2006, pp. 1-45.
Code des marchés publics, panorama de la réforme, ACCP, sept. 2006, pp. 7-106.
MÉNÉMÉNIS Alain, Code des marchés publics 2006 : quelques points forts in dossier Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2006, 2 oct., p. 1754.
SUPPLISSON Didier, Critères d'attribution : quelques changements dans la continuité in dossier Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2006, 2 oct., pp. 1765-1769.
DREYFUS Jean-David, Code des marchés et PME : le choix de la discrimination positive in dossier Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2006, 2 oct., pp. 1769-1771.
RICHER Laurent, Les personnes publiques soumises au code des marchés publics, entités adjudicatrices in dossier Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2006, 2 oct., pp. 1773-1776.
BODIN Luc, La dématérialisation des procédures dans le code des marchés publics 2006 in dossier Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2006, 2 oct., pp. 1777-1780.
RICHER Laurent, Alignement mis en ligne, AJDA, 2005, 18 juillet, trib., p. 1481.

Voir aussi :
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés public - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - CE Sect. 9 juillet 2007 Syndicat EGF-BTP et autres - Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées n - Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines pe