2011 (09/08/2021)
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CC 4 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
n° 2011-635 DC
Les dispositions attaquées de la loi ont été déclarées conformes à la Constitution sauf partiellement quelques articles et une réserve d'interprétation a été émise.
CC 4 août 2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
n° 2011-640 DC
Près de la moitié des articles de la loi déférée ont été censurés comme cavaliers législatifs ou pour méconnaître la règle de l'«entonnoir», à la demande des requérants ou d'office.
CE 3 août 2011
Commune de Clichy-la-Garenne
n° 330476
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les décrets ayant fixé la liste des routes à grande circulation en tant qu'ils n'ont pas classé la portion d'une route départementale traversant trois communes de l'agglomération parisienne.
CE 3 août 2011
Association Vivre à Meudon
n° 330566 et 333050
Le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation et apporte des précisions sur l'intérêt à agir.
CE 3 août 2011
Mme
Craexxxx
n° 326754
Le caractère inopérant d'un moyen retenu par un tribunal administratif pour faire droit à une demande mais non invoqué par l'appelant doit être relevé d'office par le juge d'appel.
CE 2 août 2011
Société Clean Garden
n° 347526
Le candidat évincé n'est pas recevable à former un référé contractuel lorsqu'il a présenté un référé précontractuel tardif dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du contrat.
CE 2 août 2011
M.
Reynxxxx
n° 334287
A la suite de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), sont inapplicables les articles d'un plan d'occupation des sols permettant de prendre en compte les parcelles détachées pour le calcul de la superficie minimale requise pour construire.
CE 2 août 2011
Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval
n° 348711
La simulation financière doit être portée à la connaissance des candidats à un marché public lorsque constituant un sous-critère elle est susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres, ainsi que sur leur sélection.
CC 29 juillet 2011
Mme
Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
n° 2011-155 QPC
L'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que seules les années de mariage sont prises en compte pour le bénéfice de la pension de réversion et exclut ainsi les périodes de concubinage ou de PACS est constitutionnel.
CE 28 juillet 2011
Société Crédit immobilier de France ouest et autre
n° 328655
Si la Commission bancaire pouvait constater les règles de bonne conduite s'imposant à un professionnel, elle ne pouvait lui adresser une mise en garde qu'à condition de définir de façon précise et explicite les modifications à apporter à ses pratiques.
CC 28 juillet 2011
Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'art. 157 du CGI, et aux art. L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier
n° 2011-226 L
La dénomination « livret de développement durable », figurant dans le code général des impôts et dans le code monétaire et financier, a le caractère réglementaire.
CE 28 juillet 2011
Mme
Flohxxxx
n° 331126
Les praticiens des établissements publics de santé doivent informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, sauf s'il a expressément demandé à ce que ceux-ci soient uniquement communiqués au médecin traitant.
CE 28 juillet 2011
Commune de Bourg-Saint-Maurice
n° 336945
Le requérant demandant l'annulation d'un titre exécutoire peut exciper de l'illégalité de l'arrêté de péril tant qu'il n'est pas devenu définitif ou en cas de recours contentieux contre cet arrêté tant que la décision sur le recours n'est pas irrévocable.
CC 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
n° 2011-637 DC
Les dispositions de la loi organique correspondant à son intitulé sont déclarées conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel ne censurant à titre de cavaliers législatifs que des dispositions ayant un objet autre.
CE 28 juillet 2011
Commune de La Garde
n° 324123
La délibération qui met à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit permettre de vérifier le bien-fondé des conditions de répartition des dépenses d'aménagement entre les constructeurs.
CC 28 juillet 2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
n° 2011-639 DC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution un article de la loi relatif à l'accessibilité des bâtiments et parties de bâtiments nouveaux aux personnes handicapées, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence.
CC 28 juillet 2011
Loi de finances rectificative 2011
n° 2011-638 DC
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions attaquées de la loi mais il a censuré d'office quatre articles n'ayant pas leur place dans une loi de finances dont deux "cavaliers organiques".
CE 26 juillet 2011
Mme
Srouxxxx
n° 347086
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant jugé irrecevables les requêtes contre deux décisions ministérielles relatives à la sentence arbitrale rendue dans l'affaire Tapie.
CE 26 juillet 2011
Commune de Palais-sur-Vienne
n° 328651
Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.
CE 26 juillet 2011
Ligue corse de football
n° 341199
La demande de conciliation auprès du comité national olympique et sportif français ne dispense pas de l'exercice des recours internes exigés par les règlements intérieurs de la fédération française de football avant l'exercice d'un recours juridictionnel.
CE 26 juillet 2011
M.
T.
n° 343837
En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension juge le Conseil d'Etat.
CE 26 juillet 2011
Earl Le Patis Maillet
n° 324523
Le Conseil d'Etat précise la situation juridique de l'agriculteur ayant conclu avec l'Etat un contrat d'agriculture durable qui a pour objet d'octroyer, en contrepartie d'engagements agro-environnementaux, des aides sur fonds nationaux et communautaires.
CE 26 juillet 2011
M.
Priexxxx
n° 343694
Les enseignants-chercheurs émérites, et en particulier les professeurs, n'ont pas droit à rémunération pour les activités qu'ils exercent et les services qu'ils rendent en cette qualité.
CE 26 juillet 2011
SNUTEFI-FSU et autres
n° 346771
L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
CE 26 juillet 2011
Garde des Sceaux, ministre de la justice (2 esp.)
n° 317547 et 328535
L'annulation de la décision plaçant ou maintenant un détenu à l'isolement n'entraîne pas l'annulation des décisions ultérieures le maintenant sous ce régime de détention car celles-ci ne constituent pas une mesure d'exécution de la décision précédente.
CC 22 juillet 2011
M.
Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
n° 2011-156 QPC
L'article 43 du code de procédure pénale qui permet au procureur général de prononcer d'office la transmission d'une procédure au procureur de la République d'une autre juridiction ("dépaysement") est conforme à la Constitution.
CC 22 juillet 2011
M.
Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
n° 2011-152 QPC
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour connaître d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une disposition qu'il juge de nature réglementaire.
CC 22 juillet 2011
M.
Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
n° 2011-148/154 QPC
Les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 portant sur la « journée de solidarité », codifiées ou non, sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 21 juillet 2011
Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
n° 2011-636 DC
La loi organique est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation excluant que les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative en Guyane et en Martinique puissent résulter d'une ordonnance de l'art. 38.
CJUE 21 juillet 2011
Gerhard Fuchs et Peter Köhler
c/
Land Hessen
n° C-159/10 et C-160/10
La cour précise à quelles conditions la mise à la retraite d'office des fonctionnaires atteignant l'âge de 65 ans et leur permettant de travailler si l'intérêt du service l'exige jusqu'à 68 ans, n'est pas contraire au droit de l'Union européenne.
CC 21 juillet 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
n° 2011-634 DC
Saisi une nouvelle fois de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la Constitution.
CE 19 juillet 2011
M.
Lagaxxxx
n° 326610
Même si la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative est importante, elle n'est pas par elle-même constitutive d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction.
CE Ass. 19 juillet 2011
Commune de Trélazé
n° 308544
La loi de 1905 n'empêche pas une commune d'accorder une subvention pour une manifestation non cultuelle à condition d'un intérêt public local et de l'encadrement par un accord, même si elle est organisée par une association ayant des activités cultuelles.
CE avis cont. 19 juillet 2011
M.
Gourxxxx
n° 346394
Le personnel des groupements d'intérêt public ne bénéficie pas de plein droit du supplément familial de traitement.
CE Ass. 19 juillet 2011
Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P.
n° 308817
La loi du 9 décembre 1905 n'empêche pas une collectivité territoriale de financer les travaux de réalisation d’un équipement pour un édifice cultuel qui présente un intérêt public local, même s'il bénéfice également aux pratiquants du culte.
CE Ass. 19 juillet 2011
Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole
n° 309161
Une collectivité territoriale peut aménager un équipement pour l’exercice de pratiques rituelles liées à un culte (abattage), à condition d'une justification par un intérêt public local (ordre public) et du respect des principes de neutralité et d'égalité.
CE Ass. 19 juillet 2011
Mme
Vaysxxxx
c/
Commune de Montreuil-sous-Bois
n° 320796
Un bail emphytéotique administratif peut être conclu entre une collectivité territoriale et une association cultuelle afin de mettre à la disposition de celle-ci un terrain moyennant une redevance annuelle symbolique, en vue d'y édifier un édifice cultuel.
CE Ass. 19 juillet 2011
M. et Mlle
B.xxxx
n° 335625
Eu égard à l’objet du procès pénal, l’extinction de l’action publique consécutive au décès du mis en cause placé en détention provisoire ne porte pas à sa victime un préjudice personnel lui ouvrant droit à réparation.
CE Ass. 19 juillet 2011
Commune de Montpellier
n° 313518
Une commune peut, dans le respect des principes de neutralité et d’égalité, permettre l’utilisation d’un local lui appartenant pour l’exercice d’un culte, en l'absence de libéralité et à condition que la mise à disposition ne soit pas pérenne et exclusive.
CE 19 juillet 2011
Ligue des droits de l'homme (LDH)
n° 343430
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 21 juillet 2010 incriminant l'outrage au drapeau tricolore après une interprétation restrictive de cette incrimination excluant qu'elle puisse porter atteinte à la liberté d'expression.
CE 18 juillet 2011
M.
Fathxxxx
n° 343901
Le juge des référés « mesures utiles » peut enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de se prononcer sur une demande de statut de réfugié en l'absence de décision dans un délai raisonnable.
CE 18 juillet 2011
Fédération nationale des chasseurs et autre
n° 340512
Les dispositions d'une loi de programmation qui se bornent à fixer des objectifs à l'action de l'Etat étant dépourvues de portée normative ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CC 13 juillet 2011
M.
Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
n° 2011-153 QPC
La liste des ordonnances et décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CE 13 juillet 2011
Sarl Love Beach
n° 320448
La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire au nom de l'Etat peut valablement être faite au préfet.
CC 13 juillet 2011
SAS Vestel France et autre [Perquisitions douanières]
n° 2011-150 QPC
La limitation du bénéfice rétroactif des nouvelles voies de recours ouvertes par l'art. 164 de la loi du 4 août 2008 aux visites et saisies douanières réalisées durant les trois années qui précèdent la date de publication de la loi est constitutionnelle.
CC 13 juillet 2011
M.
Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
n° 2011-151 QPC
L'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire par le juge des affaires familiales en cas de divorce est constitutionnelle sous réserve que les autres modalités d'exécution ne soient pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation.
CC 13 juillet 2011
Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
n° 2011-149 QPC
Le financement des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle par les collectivités territoriales ne méconnaît pas la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CE 13 juillet 2011
Mme
Cassxxxx
n° 314093
Une requête en matière d'urbanisme peut être rejetée comme manifestement irrecevable par le président d'une juridiction ou d'une chambre si le requérant ne justifie avoir satisfait à l'obligation de notification nonobstant une invitation à régulariser.
CE 13 juillet 2011
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et autre
n° 347030 et 347721
Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par disposition ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
CE 13 juillet 2011
ONIAM
c/
M.
A.
n° 345756
Nonobstant les dispositions de la loi du 4 mars 2002, les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.
CC 12 juillet 2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
n° 2011-633 DC
La loi organique modifiant les règles de remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve.
CC 12 juillet 2011
Situation de M. Jean-Charles Taugourdeau au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2011-29 I
L'exercice des fonctions de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant pour objet toutes prestations de services ne peut débuter en cours de mandat parlementaire.
CE 11 juillet 2011
Société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL)
n° 331669
Le Conseil d'Etat se prononce sur la responsabilité de l'Etat au titre des dommages causés par des attroupements (article L. 2216-3 CGCT), pour les destructions ayant suivi le décès accidentel de deux jeunes qui tentaient d'échapper à la police.
CE Sect. 11 juillet 2011
Mme
Gillxxxx
n° 339409
La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié, pose une difficulté sérieuse.
CE Sect. 11 juillet 2011
Société d'équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) et autre
n° 320735 et 320854
Un requérant ne peut pas exciper de l'illégalité de la concession d'aménagement pour obtenir l'annulation du décret déclaratif d'utilité publique (DUP) et des arrêtés de cessibilité.
CE 11 juillet 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Mlle
Deraxxxx
n° 328049
Même si un adjoint de sécurité est un agent contractuel de droit public, devenu physiquement inapte il ne bénéficie pas d'une obligation de reclassement dans un autre emploi du ministère de l'intérieur, sauf s'il a été blessé lors d'une mission de police.
CE Sect. 11 juillet 2011
Mme
Montxxxx
n° 321225
Le Conseil d'Etat précise la charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d'une demande de réparation pour harcèlement moral et la manière dont il doit prendre en compte son comportement éventuellement fautif.
CE 11 juillet 2011
M.
Audixxxx
n° 328183
Le Conseil d'Etat contribue à fixer les limites de la notion d'opération indispensable dont la reconnaissance exclut la responsabilité de l'hôpital pour le manquement des médecins à leur obligation d'information.
CE 9 juillet 2011
M.
Botexxxx
n° 342113
La décision par laquelle est ordonnée la suspension d'un acte n'a pas pour effet de retirer celui-ci ou de le priver rétroactivement de ses effets, fût-ce dans l'attente du jugement au fond.
CE ord. 8 juillet 2011
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
c/
M.
S.
n° 350486
L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la mère sont incertaines.
CC 8 juillet 2011
M.
Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
n° 2011-147 QPC
L'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire méconnaît le principe d'impartialité pour ne pas faire obstacle à ce que le tribunal pour enfants soit présidé par le magistrat qui a instruit l'affaire et renvoyé l'enfant devant le tribunal.
CC 8 juillet 2011
Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
n° 2011-146 QPC
L'interdiction de moduler en fonction du mode de gestion du service, les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement, est inconstitutionnelle.
Cass. 3e civ. 6 juillet 2011
TPG des Hautes-Pyrénées
c/
Epoux
Eugèxxxx
n° 10-18093 et 10-18094
Si le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas une rupture de l'égalité des armes.
TC 4 juillet 2011
Sociétés civiles immobilières « Malesherbes Opéra » et « La Villa Blanche »
c/
Société nationale de chemins français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP) et société Antéa
n° 3793
Le Tribunal des conflits détermine l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la responsabilité de la SNCF à l’égard de tiers du fait du défaut de remise en état d'un site sur lequel elle exploitait un ouvrage public étant une installation classée.
TC 4 juillet 2011
M.
Vachxxxx
c/
Commune d’Etrochey
n° 3811
Le litige concernant la somme mise par une commune à la charge d’un propriétaire qui ne s’est pas raccordé au réseau communal d’assainissement est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 4 juillet 2011
Mme
Marthe C.
c/
La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne
n° 3796
Le litige relatif au versement des arrérages de l’indemnité viagère de départ par une caisse de mutualité sociale agricole, organisme privé chargé d’une mission de service public, est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 4 juillet 2011
Préfet de l’Aude
c/
Association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette
n° 3814
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant un agent à l'association syndicale autorisée de propriétaires l'ayant recruté.
CE Ass. 4 juillet 2011
Elections régionales d’Ile-de-France Mme A., M. M.
n° 338033 et 338199
Le Conseil d'Etat rejette le compte de campagne d'un candidat tête de liste aux élections régionales de mars 2010, mais faisant application de dispositions de la loi du 14 avril 2011 plus douces, ne le déclare pas inéligible et n'annule pas son élection.
CE 1er juillet 2011
M.
Mainxxxx
n° 334510
La titularisation d'un agent contractuel territorial remplissant les conditions requises par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire peut intervenir sans que l'intéressé présente préalablement une demande.
CE 1er juillet 2011
Caisse des dépôts et consignations
n° 335331
La rémunération perçue par un fonctionnaire placé en position de disponibilité après un congé de longue durée n'ouvre pas de droits à la retraite.
CJUE 30 juin 2011
Zeturf Ltd
c/
Premier ministre
n° C-212/08
Saisie de questions préjudicielles par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne admet que le monopole des paris hippiques hors hippodrome confié au Pari mutuel urbain peut être justifié au regard de la libre prestation des services.
CC 30 juin 2011
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap)]
n° 2011-144 QPC
Les dispositions relatives à la prestation de compensation du handicap ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales et sont conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CC 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
n° 2011-142/145 QPC
Les dispositions législatives relatives au financement du RMI, du RMA et du RSA ne méconnaissent ni le principe d'une compensation des charges par des ressources ni le principe de libre administration et sont ainsi conformes à la Constitution.
CourEDH 30 juin 2011
Association Les Témoins de Jéhovah
c/
France
n° 8916/05
La cour condamne la France à l'unanimité pour violation de la liberté de religion du fait du redressement fiscal appliqué à une association cultuelle pour des dons manuels « révélés » à l'occasion d'un contrôle fiscal.
CC 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie]
n° 2011-143 QPC
Les dispositions relatives au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales et sont conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CE 29 juin 2011
M.
Mairxxxx
n° 327693
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le caractère opérant de certains moyens invoqués à l'encontre d'une décision soumise à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et précise ainsi la jurisprudence Houlbreque.
CE 29 juin 2011
Mme
Rouzxxxx
n° 335072
La consultation anticipée d'archives publiques ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si la satisfaction de l'intérêt légitime du demandeur ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
CE 29 juin 2011
Société Cryo-save France
n° 343188
Lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.
CE 29 juin 2011
SCI La Lauzière
n° 327080, 327256, 327332
Le Conseil d'Etat précise l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures d'exécution.
CE 29 juin 2011
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Eure
c/
M.
Guhuxxxx
n° 339147
Les ayants droit d'une personne décédée peuvent obtenir la liste de ses comptes auprès du centre des services informatiques (cellule FICOBA) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, s'ils en font la demande.
CourEDH 28 juin 2011
Ligue des musulmans de Suisse et autres
c/
Suisse
n° 66274/09
La cour juge irrecevable la requête contre l'interdiction de construire des minarets en Suisse résultant de la constitution après sa modification par l'effet d'un référendum d'initiative populaire.
CE 27 juin 2011
Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
c/
Société SEMG Veillé
n° 334834
Le salarié peut contester devant l'inspecteur du travail l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi postérieurement à la décision de son employeur de le licencier pour inaptitude.
CE 27 juin 2011
Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes
c/
M.
Bessxxxx
n° 339568 et 339595
Après l'expiration du délai d'appel contre une décision d'une juridiction ordinale, le requérant ne peut présenter des moyens qui ne se rattachent pas à l'une ou l'autre des deux causes juridiques (régularité ou bien-fondé de la décision) déjà présentée.
CC 24 juin 2011
M.
Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
n° 2011-133 QPC
Les conditions d'exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener sont constitutionnelles, sous réserve qu'une personne objet d'un mandat d'amener ne soit privée de liberté quatre ou six jours si elle n'encourt pas une peine d'emprisonnement.
CE 24 juin 2011
Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et société Seni
c/
Société APS
n° 346665 et 346746
Lorsque le pouvoir adjudicateur informe un candidat évincé du rejet de son offre sans indiquer le délai de suspension avant la signature du contrat, celui-ci est recevable à former un référé contractuel malgré un référé précontractuel antérieur.
CC 24 juin 2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
n° 2011-139 QPC
Les dispositions de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au commerce et à l'artisanat réservant aux personnes pouvant justifier des qualifications professionnelles requises le droit d'exercer certaines activités sont constitutionnelles.
CC 24 juin 2011
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
n° 2011-141 QPC
Les dispositions permettant le retrait ou la modification sans indemnisation d'une autorisation d'une installation susceptible de nuire notamment à la santé ou au milieu aquatique sont conformes à la Constitution.
CE 24 juin 2011
Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et autre
n° 347720, 347779
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l'éco-taxe poids lourds.
CC 23 juin 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
n° 2011-632 DC
La loi est déclarée contraire à la Constitution pour avoir méconnu la règle de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi ayant pour objet l'organisation des collectivités territoriales.
CE 22 juin 2011
Mme
Colmez
c/
Département de Meurthe-et-Moselle
n° 320744
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée pour un accident de service subi par un agent non titulaire de droit public qu'en cas de faute intentionnelle ou inexcusable sauf régime particulier de responsabilité établi par le législateur.
CE Ord. 17 juin 2011
Sarl Cellusonic Group et autres, Mme Valérie A. et autres
n° 349435, 349622
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui a notamment interdit la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique.
CC 17 juin 2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
n° 2011-134 QPC
Les dispositions fixant les droits et devoirs des fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs sont constitutionnelles.
CC 17 juin 2011
M.
Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
n° 2011-137 QPC
La condition posée au bénéfice du revenu de solidarité active par les demandeurs étrangers d'être titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler est conforme à la Constitution.
CC 17 juin 2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
n° 2011-136 QPC
Les dispositions mettant à la charge de la personne protégée l'indemnité en complément pour les diligences exceptionnelles accomplies par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont conformes à la Constitution.
CC 17 juin 2011
Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
n° 2011-225 L
Le Conseil constitutionnel déclasse la disposition législative exigeant l'intervention d'un décret en conseil des ministres pour fixer les conditions d'attribution au service de santé des armées des missions de service public des établissements de santé.
CE 17 juin 2011
Société Canal + distribution et autres
n° 324816, 325439, 325463, 325468, 325469
Le Conseil d'Etat annule avec effet différé de six mois la décision du 17 décembre 2008 de la commission relative à la rémunération pour copie privée ayant étendu à certains support cette rémunération et fixé son taux.
CC 17 juin 2011
Association Vivraviry [Recours des associations]
n° 2011-138 QPC
La condition subordonnant la recevabilité de l'action d'une association contre un permis de construire au dépôt des statuts de l'association en préfecture antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire est conforme à la Constitution.
CE 15 juin 2011
Association Justice pour toutes les familles
n° 347581
Le Conseil d'Etat juge que ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire.
CE avis cont. 15 juin 2011
Earl du Peyrou
n° 345540
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure un exploitant agricole ayant constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) peut se voir attribuer en location les terres d'une section de commune.
CE 15 juin 2011
M.
B. (2 esp.)
n° 324980 et 324982
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles disciplinaires applicables par les juridictions ordinales aux membres de certaines professions de santé (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes).
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