2011 (09/08/2021)
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CE 10 juin 2011
Ministère des affaires étrangères et européennes
c/
Mme
Pisaxxxx
n° 342600
L'indemnité destinée à réparer le préjudice subi par un agent titulaire dans une ambassade de France à l'étranger qui a fait l'objet d'une mutation d'office illégale à l'administration centrale n'a pas à intégrer la perte des indemnités de résidence.
CE 10 juin 2011
M.
Mulexxxx
n° 336287
L'enfant dont l'autorité parentale a été confiée par une décision de justice à un étranger ayant la qualité de réfugié a droit à un visa d'entrée et de long séjour même en l'absence de lien de filiation.
CC 9 juin 2011
M.
Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
n° 2011-135/140 QPC
Les conditions de l'hospitalisation d'office et de son maintien sont contraires à la Constitution pour méconnaître notamment l'article 66 de la Constitution protégeant la liberté individuelle.
CE 9 juin 2011
M.
Houzxxxx
n° 336113
Un professionnel de santé peut être radié pour des faits antérieurs à son inscription au tableau de l'ordre mais non si l'ordre était informé de la condamnation de l'intéressé pour ces faits au moment de son inscription.
CE 8 juin 2011
Commune de Divonne-les-Bains
n° 327515
Lorsque l'acte détachable de la passation d'un contrat est annulé pour certains vices, la personne publique peut, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même, procéder à sa régularisation avec effet rétroactif.
CE Sect. 8 juin 2011
Société Credipar
n° 322515
La délivrance d'un certificat de non-gage erroné pour une automobile est une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat dont la réparation n'est plus subordonnée à ce que le juge judiciaire dénie le droit de poursuivre la réalisation du gage.
CE 8 juin 2011
Caisse de compensation des services sociaux et autre
n° 309607, 314508 et 315107
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge lorsqu'il est saisi par la victime d'un accident de conclusions à fins de réparation de son préjudice et fait état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale ayant son siège à l'étranger.
CE avis cont. 8 juin 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Gendxxxx
n° 348730
Le Conseil d'Etat précise les conditions pour que le titulaire du permis de conduire qui a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule puisse être présumé s'être vu délivrer les informations requises.
CC 8 juin 2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
n° 2011-631 DC
Les dispositions attaquées de la loi sont déclarées conformes à la Constitution à l'exception de l'article 56 partiellement et pour deux articles (44 et 51) la constitutionnalité est admise sous des réserves d'interprétation.
CE Sect. 8 juin 2011
M.
Farrxxxx
n° 312700
Le droit à protection bénéficie à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions et vaut ainsi pour le président élu d'un établissement public administratif comme une chambre de commerce et d'industrie.
CE 8 juin 2011
M.
F.
n° 330051
Le Conseil d'Etat précise les règles de calcul du délai de l'appel lorsque le requérant est un détenu.
CE 8 juin 2011
M.
Saumxxxx
n° 328631
Les normes régissant la situation des militaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps d'appartenance doivent respecter le principe d'égalité et il en est ainsi pour les pensions d'invalidité.
CE 8 juin 2011
Port autonome de Marseille
n° 318010
Le Conseil d'Etat définit strictement la concession d'outillage public en excluant de la notion d'outillage public les formes de radoub, un poste à quai et les terre-pleins avoisinants, limitant ainsi les exigences de publicité et de mise en concurrence.
CE 8 juin 2011
Société Ateliers constructions métalliques Gibard
n° 331982
La demande d'une entreprise privée qu'une personne publique lui verse une somme en exécution d'un contrat peut quel que soit son montant faire l'objet d'un appel car il s'agit d'un litige contractuel et non d'un litige indemnitaire.
CE ord. 7 juin 2011
M.
Maloxxxx
n° 349817
L'assignation à résidence d'un étranger ne crée pas en soi une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté..
TC 6 juin 2011
M.
Brugxxxx
c/
Département de l'Essonne
n° 3795
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action contre un département à raison du préjudice qu'aurait causé le signalement par ses services sociaux d'une personne en danger en vue de l'ouverture d'une mesure de protection.
TC 6 juin 2011
M.
Bernard A
c/
Communauté de communes de Pouancé-Combrée
n° 3777
Le litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre de la redevance pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 6 juin 2011
Préfet de Seine-et-Marne
c/
Société Participations premières
n° 3806
L'ordre juridictionnel administratif est compétent pour connaître de la demande de réduction du prix de vente présentée par l’acquéreur d’un bien vendu aux enchères publiques et appartenant au domaine privé de l’Etat.
TC 6 juin 2011
Société Fraikin Assets
c/
Département du Val-de-Marne
n° 3799
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige contre un titre exécutoire émis par un département contre une société dont un véhicule a endommagé le portail d’un collège départemental.
TC 6 juin 2011
M.
Bussxxxx
c/
Communauté d’agglomération belfortaine (CAB)
n° 3792
Le litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste en vue de sa participation est de la compétence du juge judiciaire.
Cass. ass. plén. 3 juin 2011
Epoux
Okitxxxx
n° 09-69052
Le droit au bénéfice des allocations familiales peut être refusé aux étrangers séjournant régulièrement en France s'ils ne produisent pas le certificat médical de leurs enfants délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration.
CE 1er juin 2011
Société Koné
n° 346405
L'article 80 du code des marchés publics est incompatible avec la directive Recours en ce qu'il dispense du délai de suspension entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du contrat dans un cas non prévu par la directive.
CE 1er juin 2011
M.
A.
n° 337992
Pour se prononcer sur une requête, assortie d'allégations sérieuses, contre un refus de visa justifié par un motif d'ordre public, le juge de l'excès de pouvoir doit être en mesure d'apprécier le bien-fondé du motif retenu à partir d'éléments précis.
CE 1er juin 2011
Association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme
n° 341917
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le nouveau décret portant sur l'emploi du pistolet à impulsions électriques ("taser") par les agents de la police municipale, les carences constatées dans le précédent décret annulé ayant été corrigées.
CE 1er juin 2011
Mme
J.
n° 342419
Un ressortissant étranger s'étant soustrait à ses obligations de probation dans son pays peut être extradé vers celui-ci même après que la période de probation est dépassée.
CE 30 mai 2011
Mme
O.
n° 339496
Le médecin n'est pas dispensé de ses obligations déontologiques envers son patient, notamment celle de l'informer sur la gravité de sa maladie, lorsqu'il n'est pas son médecin traitant et ne lui prodigue que des soins d'accompagnement.
CE 27 mai 2011
Mme
K.
n° 330266 et 330267
Même avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, le maintien en hospitalisation d'office devait être précédé d'une procédure contradictoire juge le Conseil d'Etat.
CE 27 mai 2011
Mme
K.
n° 333858
La loi du 23 mars 2006 en tant qu'elle interdit la réduction de l'indu à l'allocataire du RMI qui a fait de fausses déclarations, ayant le caractère d'une sanction, ne peut recevoir une application rétroactive.
CC 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
n° 2011-630 DC
Le Conseil constitutionnel précise l'étendue du contrôle de constitutionnalité qu'il opère après l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité lorsque les requérants l'ont saisi d'une loi sans formuler de grief («saisie blanche»).
CC 26 mai 2011
Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
n° 2011-224 L
Le Conseil constitutionnel reconnaît le caractère réglementaire à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 en tant qu'elle institue un Observatoire national du comportement canin auprès de plusieurs ministres (déclassement).
CE 23 mai 2011
Département de la Guyane
n° 314715
L'application d'une clause de tacite reconduction antérieure à la loi Sapin, sans mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence, n'est pas une irrégularité d'une gravité telle que le juge doive écarter l'application du contrat.
CE avis cont. 23 mai 2011
Mme
Popixxxx
n° 344970 et 345827
Dans cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.
CE 23 mai 2011
Société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI)
n° 323468
La requête d'une partie au contrat en vue de la reprise des relations contractuelles en application de la jurisprudence "commune de Béziers" du 21 mars 2011, devient sans objet lorsque le contrat est arrivé à son terme.
CE 23 mai 2011
Commune de Six-Fours-les-Plages
n° 342520
La convention par laquelle une commune confie à un professionnel du spectacle l'organisation d'un festival, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une subvention annuelle, est un marché public de services.
CE 23 mai 2011
Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
c/
Société Relais Frigorifique A 21 et autres
n° 341414
Le Conseil d'Etat précise le jeu de la garantie décennale et des voies de recours lorsque le maître d'ouvrage public vend l'ouvrage qu'il a fait réaliser.
CC 20 mai 2011
Mme
Cécile L. et autres [Langues régionales]
n° 2011-130 QPC
Les modalités d'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité posées par l'article L. 312-10 du code de l'éducation ne méconnaissent pas la Constitution.
CE 20 mai 2011
Commune du Lavandou et autre
n° 328338
Le Conseil d'Etat précise les conditions de preuve en matière de délimitation du domaine public maritime ainsi que l'office des juges de fond et du juge de cassation en cette matière.
CE 20 mai 2011
M.
Letoxxxx
n° 326084
Sauf s'il est manifestement de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus, à défaut le refus constitue une faute disciplinaire qui peut justifier une sanction.
CC 20 mai 2011
M.
Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
n° 2011-132 QPC
L'incapacité et l'interdiction d'exploiter un débit de boissons applicables à toute personne condamnée pour un crime ou pour le délit de proxénétisme ou un délit assimilé, et pour certains autres délits, ne méconnaissent pas la Constitution.
CC 20 mai 2011
Mme
Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
n° 2011-131 QPC
L'interdiction générale pour la personne poursuivie pour diffamation de prouver la vérité des faits diffamatoires remontant à plus de dix ans méconnaît la liberté d'expression.
CE 20 mai 2011
Communauté d'agglomération du lac du Bourget
n° 325552, 325553, 335931
Remettant une nouvelle fois en cause l'adage "Ouvrage public mal planté ne se détruit pas", le Conseil d'Etat enjoint la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur un espace remarquable au sens de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme.
TA Nantes 18 mai 2011
Mme
Danixxxx
n° 0705084
Le tribunal administratif de Nantes dégage un principe général du droit selon lequel l'administration doit reclasser un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée dont elle supprime l'emploi pour un motif économique.
CE avis cont. 18 mai 2011
Etablissement français du sang (EFS)
n° 343823
L'ONIAM substitué à l'EFS dans l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ne peut être mis en cause par les tiers payeurs, à l'exception des procédures en cours lors de la substitution.
CE 16 mai 2011
Mme
Beauxxxx
n° 318501
L'Etat a une obligation de prise en charge des enfants autistes, effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état et à l'âge de la personne, une obligation de résultat et non pas seulement une obligation de moyens.
CE 16 mai 2011
Commune de Moulins
n° 317675
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'évaluation de l'indemnité qui peut être mise à la charge de l'occupant sans titre du domaine public.
CC 13 mai 2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
n° 2011-129 QPC
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en n'ouvrant pas aux fonctionnaires parlementaires un droit de recours contre les actes statutaires pris par les instances des assemblées parlementaires.
CC 13 mai 2011
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
n° 2011-126 QPC
Les dispositions portant sur l'action du ministre chargé de l'économie contre des pratiques restrictives de concurrence ne méconnaissent pas la Constitution.
CE Ass. 13 mai 2011
Mme
M'Rixxxx
n° 316734
Le Conseil d'Etat précise les conséquences que le juge du litige doit tirer d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
CE Ass. 13 mai 2011
Mme
L., Mme D. et M. V. (2 esp.)
n° 329290 et 317808
L'inconstitutionnalité des dispositions transitoires du dispositif anti-Perruche n'a pas pour effet de rendre la jurisprudence antérieure applicable aux enfants nés avant le 7 mars 2002 lorsque l'action en réparation a été engagée après cette date.
CC 12 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
n° 2011-629 DC
Le Conseil constitutionnel censure partiellement quelques articles de la volumineuse loi et en totalité deux articles, pour méconnaître la procédure en matière d'amendement, et il sauve ainsi le classement de fin de scolarité à l'ENA.
CE 11 mai 2011
Commune de Vélizy-Villacoublay
n° 324173
Le Conseil d'Etat précise les modalités de communication de l'avis des domaines aux conseillers municipaux avant une séance du conseil municipal au cours de laquelle la cession d'un bien communal doit être délibérée.
CE avis cont. 11 mai 2011
Société Rebillon-Schmit-Prevot
n° 347002
Dans un avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de présentation de conclusions indemnitaires par le candidat évincé.
CE 9 mai 2011
Commune de Chagny
n° 331541
Il résulte de la loi MURCEF qu'un contrat qui entre dans le champ d'application du code des marchés publics a le caractère d'un contrat administratif, par détermination de la loi quelles que soient ses modalités d'exécution.
CE 9 mai 2011
Ministre de la défense
n° 339901
Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droit pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
CE 9 mai 2011
Commune de Bordeaux
n° 337055
La responsabilité de la commune peut être engagée pour la faute résultant du stationnement abusif de vélos sur les trottoirs que le maire n'a pas fait cesser et qui ont causé des dommages à des riverains.
CE 9 mai 2011
M.
A.
n° 342863
Le licenciement d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
CC 6 mai 2011
Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
n° 2011-128 QPC
La condition de nationalité française pour être candidat à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence France presse est contraire à la Constitution.
CE 6 mai 2011
Mme
R.
n° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins personnelles sans y être autorisé par son administration commet une faute personnelle détachable du service.
CC 6 mai 2011
M.
Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
n° 2011-125 QPC
La présentation devant le procureur de la République de la personne déférée, le jour même, à l'issue de la garde à vue ne méconnaît pas la Constitution.
CC 6 mai 2011
Consorts
C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
n° 2011-127 QPC
Les dispositions du code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail subi par les marins, dérogatoires à certaines dispositions du régime général de la sécurité sociale sont déclarées conformes à la Constitution.
CE 5 mai 2011
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
n° 336893
Même présenté au-delà du délai de trois mois imparti au maire pour retirer un permis de construire, le recours gracieux du préfet présenté dans le délai pour déférer l'autorisation au tribunal administratif proroge ce délai de déféré.
CE ord. 4 mai 2011
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
n° 348778 et 348779
Le refus de l'administration d'admettre sur le territoire des enfants nés à l'étranger d'un Français, y compris par GPA, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant.
CE 4 mai 2011
Société Oxygène action
n° 338411
Le Conseil d'Etat précise les conditions de transfert des obligations contractuelles d'un syndicat mixte dissous lorsque l'arrêté de dissolution ne les a pas prévues.
CE 4 mai 2011
Communauté de communes du Queyras
c/
Société SEM Queyras
n° 340089
Même si un contrat contient des stipulations illicites le litige peut être réglé sur la base du contrat lorsque les stipulations illicites sont divisibles du reste du contrat.
CE 4 mai 2011
Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan
c/
Commune du Grau-du-Roi
n° 334280
L'interdiction de consentir des libéralités ne s'appliquant qu'aux personnes publiques, elle n'empêche pas que l'indemnisation prévue par le contrat de concession, en cas de résiliation unilatérale, soit inférieure au préjudice du concessionnaire privé.
CE 4 mai 2011
Mme
Prodxxxx
n° 318644
L'accomplissement d'horaires irréguliers ne suffit pas à reconnaître la qualification de vacataire juge le Conseil d'Etat.
CE 4 mai 2011
M.
Bernxxxx
n° 341407
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
CE 3 mai 2011
Mme
Elyxxxx
n° 320545
Le Conseil d'Etat précise le comportement que doit adopter l'autorité administrative saisi d'une demande de travaux portant sur une construction ancienne réalisée sans permis de construire.
TC 2 mai 2011
Société industrielle d'équipements urbains
c/
Société Frameto et commune de Ouistreham
n° 3770
Par dérogation aux principes régissant la responsabilité des personnes publiques, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d'une personne publique mise en cause pour contrefaçon de dessins et modèles.
TC 2 mai 2011
Société Europe finance et industrie
c/
Autorité des marchés financiers
n° 3766
La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en réparation à l'égard de l'Autorité des marchés financiers (AMF), engagées non pour ses décisions mais pour son fonctionnement défectueux.
TC 2 mai 2011
Société Mona parfums Holding
c/
Société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT - Sécurité)
n° 3776
Un système de télésurveillance d'habitations et de commerces mis en place par la commune sur son territoire est un service public industriel et commercial.
CE 29 avril 2011
Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
n° 344617
Les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler toutes les garanties des candidats à un marché public, c'est-à-dire les garanties professionnelles, techniques et financières, affirme le Conseil d'Etat.
CC 29 avril 2011
Mme
Catherine B.
[Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
n° 2011-124 QPC
La majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor n'étant pas une sanction pouvant être qualifiée de punition au sens de la Déclaration de 1789 est déclarée conforme à la Constitution.
CC 29 avril 2011
Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
n° 2011-123 QPC
La condition d’un délai d’absence d’emploi pour le droit à l'allocation aux adultes handicapés n’est pas contraire au droit à la protection sociale des handicapés reconnu par le 11ème alinéa du Préambule de 1946 et ne méconnaît pas la Constitution.
CC 29 avril 2011
Hichem L. et autres [Calcul des effectifs de l'entreprise]
n° 2011-122 QPC
L'exclusion de certaines catégories de travailleurs dans le calcul des effectifs de l'entreprise ne méconnaissant ni le principe d'égalité ni les 6 et 8èmes alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 est déclarée conforme à la Constitution.
CC 29 avril 2011
Société Unilever France [Taux de TVA sur la margarine]
n° 2011-121 QPC
L'application d'un taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations portant sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des margarines et graisses végétales ne méconnaissant pas le principe d'égalité est conforme à la constitution.
CE 29 avril 2011
Commune de Valence
n° 348653
Le refus d'un maire d'accorder un espace aux conseillers municipaux de l'opposition dans une plaquette faisant le point des réalisations de la municipalité ne constitue pas une situation d'urgence au sens du référé liberté sauf circonstances particulières.
CJUE 28 avril 2011
Corte d’appello di Trento (Italie)
c/
Hassen El Dridi, alias Soufi Karim
n° C-61/11 PPU
Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce que la législation d'un Etat membre punisse d'emprisonnement le ressortissant d'un Etat tiers en séjour irrégulier pour le seul motif qu'il se maintient sur son territoire après le délai imparti pour le quitter.
CE 27 avril 2011
Consorts
Fédixxxx
n° 314577
Lorsque le juge administratif est compétent en matière de droit d'auteur, il l'est également pour connaître des conclusions à fins d'injonction de remise de documents détenus en violation de ce droit.
CE 27 avril 2011
Association pour une formation médicale indépendante (Formindep)
n° 334396
La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
CE 27 avril 2011
M.
Rouzxxxx
n° 326936
Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
CE 27 avril 2011
Président du Sénat
c/
Société Bio Paris Ouest
n° 344244
La faculté du pouvoir adjudicateur de négocier ouvertement dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ne peut le conduire à abandonner un des principaux critères d'appréciation des offres.
CE 27 avril 2011
Société Solgar vitamin's France et autres
n° 295235
A la suite de l'interprétation de la directive du 10 juin 2002 par la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêté du 9 mai 2006 est annulé en tant qu'il fixe les doses journalières maximales de certaines vitamines dans les compléments alimentaires.
CE Sect. 27 avril 2011
M.
Jenkxxxx
n° 335370
A l'issue du délai de quatre mois dont elle dispose pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus de la démission présentée par un fonctionnaire, l'administration est dessaisie.
CE 20 avril 2011
M.
Bertxxxx
n° 332255
Le refus de couvrir les agissements d'un fonctionnaire peut constituer un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de protection statutaire à raison des attaques dont il fait l'objet.
CE 15 avril 2011
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
c/
Mme
R.
n° 346213
La décision d'un juge d'instruction de suspendre ou de supprimer un permis de visite à un détenu ne peut être contestée devant le juge administratif.
CE Ord. 15 avril 2011
Mme
Zianxxxx
n° 348338
Lorsque le juge du référé liberté suspend la décision de réadmission d'un demandeur d'asile vers un autre Etat européen, il suspend le délai pendant lequel l'Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de la demande.
CC 12 avril 2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
n° 2011-628 DC
Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique conforme à la Constitution, mais émet une réserve d'interprétation sur les inéligibilités, clarifie les conditions de son entrée en vigueur et déclasse partiellement deux articles.
CC 12 avril 2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie
n° 2011-627 DC
La loi organique autorisant l'approbation de quatre conventions fiscales entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française) est déclarée conforme à la Constitution.
CC 8 avril 2011
M.
Lucien M. [Biens des sections de commune]
n° 2011-118 QPC
L'article L. 2411-12-1 CGCT qui détermine les cas dans lesquels le préfet peut, sur demande du conseil municipal, décider le transfert de propriétés d’une section de commune à sa commune de rattachement, est conforme à la Constitution.
CC 8 avril 2011
M.
Huchxxxx
[Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
n° 2011-117 QPC
Plusieurs dispositions du code électoral relatives aux dépenses des candidats sont déclarées conformes à la Constitution, en particulier celles sanctionnant d'un an d'inéligibilité les entorses faites aux règles de financement des campagnes électorales.
CC 8 avril 2011
M.
Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
n° 2011-116 QPC
L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation qui exonère de responsabilité l'auteur de nuisances dues à une activité est conforme à la Constitution, les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement étant invocables dans une QPC.
CC 8 avril 2011
M.
Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
n° 2011-120 QPC
Les dispositions sur le placement en rétention administrative des étrangers demandeurs d'asile sont constitutionnelles, la jurisprudence d’une juridiction ne pouvant valoir changement de circonstances que si elle a été confirmée par sa cour suprême.
CE 7 avril 2011
Amnesty International section française et GISTI
n° 343595
L'absence de visa d'une note en délibéré dans un jugement (ou un arrêt) rend recevable un recours en révision, ouvert en cas de requêtes jointes qu'en tant que le jugement a statué sur la requête du demandeur sans y faire droit.
CE 7 avril 2011
CIMADE et GISTI
n° 335924
Ayant jugé que la publication d'une circulaire sur le site internet dédié ne fait pas courir le délai du recours à l'égard des tiers, le Conseil d'Etat censure en partie la circulaire sur l'allocation temporaire d'attente allouée aux demandeurs d'asile.
CE 7 avril 2011
Syndicat national unitaire Travail-Emploi-Formation-Insertion
n° 333917
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s'appliquent à tous les agents de Pôle emploi, donc y compris aux agents de droit public.
CE 7 avril 2011
Association SOS racisme - Touche pas à mon pote
n° 343387
Un texte réglementaire autorisant à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms est illégal car il méconnaît le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi en visant particulièrement un groupe ethnique.
CE 4 avril 2011
Mme
Mousxxxx
n° 345661
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime dérogatoire de séjour des étrangers à Mayotte, le Conseil d'Etat définit les conditions de la recevabilité d'une intervention en soutien d'une QPC qui lui est soumise.
CC 1er avril 2011
Mme
Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
n° 2011-112 QPC
L'article 618-1 du code de procédure pénale relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance devant la Cour de cassation est déclaré contraire à la constitution et abrogé à compter du 1er janvier 2012.
CC 1er avril 2011
M.
Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
n° 2011-113/115 QPC
L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises autre que l'intime conviction des magistrats et des jurés composant la cour ne méconnaît pas la Constitution.
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