Lundi 19 mars 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Régime de résolution des crises dans le secteur de l'assurance
Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance.

Interdiction de déplacement des supporters de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre avec l'Olympique de Marseille
Arrêté du 16 mars 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 18 mars 2018 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille.

Mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants.

Rémunération pour participation à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant des juridictions administratives
Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

Prix de vente au public des livres non scolaires dans des collectivités outre-mer
Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018
Arrêté du 8 mars 2018 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018.

Labellisation et exonération des bateaux d'intérêt patrimonial
Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.

Publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes
Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes.

Circulaire sur la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes
Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J.

JURISPRUDENCES
Limites des avenants à une délégation de service public
Les principes généraux de la commande publique interdisent qu'un avenant à une délégation de service public comporte des modifications substantielles au contrat par des conditions qui auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre et il ne peut ainsi ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat. Conseil d'Etat 9 mars 2018 Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel n° 409972.

Décompte des votes d'une commission de sélection. Conséquence de la tardiveté d'une déclaration d'intérêts
A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par une commission de sélection n'est favorable à l'inscription d'un candidat sur la liste des candidats proposés que si les votes positifs excèdent les votes négatifs. Un décret de nomination peut être annulé pour déclaration d'intérêts tardive. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 Association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports n° 408215.

Le juge du référé mesures utiles au secours de la messagerie électronique du détenu
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi par un détenu en vue de lui permettre de se connecter au compte de messagerie électronique dont il est détenteur pour éviter ainsi que son accès ne soit bloqué et que les données archivées ne soient effacées ou de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci y procède à sa place. Conseil d'Etat 5 mars 2018 M. B n° 414859.

Précisions sur les conditions de légalité de la validation d'un accord collectif portant PSE
La circonstance que, dans un accord collectif portant PSE, la définition des catégories professionnelles soit fondée sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou vise à permettre le licenciement de certains salariés, n'empêche pas la validation de cet accord, sauf si elle est entachée de nullité à cause notamment d'un caractère discriminatoire. Conseil d'Etat 7 février 2018 Société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de cette société, ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 403989 et 404077.

Contrôle restreint sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation quant au respect des normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Conseil d'Etat 22 février 2018 Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur et autres n° 397360 et 397361.

Prescription quadriennale pour l'action en réparation d'une hospitalisation sans consentement
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, et non à la prescription décennale valant en matière de responsabilité médicale. Cour de cassation 1re civ. 28 février 2018 Mme X n° 17-11362.

Organisation des manifestations sportives : le pouvoir réglementaire du ministre des sports
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant ou refusant à une fédération la délégation pour organiser les compétitions dans une discipline sportive est réglementaire, juge le Conseil d'Etat qui indique par ailleurs, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, le ministre détermine les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques. Conseil d'Etat 16 février 2018 Fédération française de vol libre, M. M et autres et M. G. et autres (2 esp.) n° 408774 et 408775, 406255 et 406286.

Refus d'un permis modificatif et durée de validité du permis de construire
Les dispositions du premier alinéa de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme prévoyant en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire la suspension de son délai de validité ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire du permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Conseil d'Etat 21 février 2018 Commune de Crest-Voland n° 402109.

Constitutionnalité des conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile Dublinés III
Les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen dit « Dublin III » sont déclarées conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen n° 2018-762 DC.

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