Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique (Lien Legifrance, JO 28/04/2010, p. 7686)
Le décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics pour les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ainsi que pour les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics. Il fixe donc les modalités de publicité et de passation de ces contrats de concession. Il prévoit également les dispositions applicables aux contrats passés par l'Etat, auparavant régis par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence. Il modifie diverses dispositions de certains textes de la commande publique, tels que le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée. En particulier, il supprime les marchés de définition (art. 40 abrogeant les articles 73, 74-IV et 168-IV du code des marchés publics). Le décret s'applique aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur sauf en ce qui concerne les articles relatifs à l'abrogation du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 précité et les dispositions relatives aux marchés de définition (art. 41).
Plan du décret
TITRE Ier : Contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat et certains de ses établissements publics (art. 1 à 18)
Chapitre 1er : Champ d'application (art. 1 à 4)
Chapitre 2 : Règles de passation (art. 5 à 18)
TITRE II : Modalités de publicité et de passation des contrats de concession de travaux publics passés par les autres pouvoirs adjudicateurs et des marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics (art. 19 à 32)
Chapitre 1er : Contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 (art. 19 à 26)
Chapitre 2 : Contrats de concession de travaux publics passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics (art. 27 à 32)
Chapitre 3 : Marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics (art. 28 à 32 )
TITRE III : Dispositions diverses (art. 33 à 42)
Chapitre 1er : Dispositions relatives à certains contrats relevant de la commande publique (art. 33 à 37)
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux contrats de commande publique passés par les autorités administratives indépendantes (art. 38 )
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales (art. 39 à 42)
GLOSSAIRE : concession de travaux publics - marchés de définition
Rubriques : contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - CE Ass. 6 février 1998 M. Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais - CJUE 10 décembre 2009 Commission européenne c/ République française