Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Lien Legifrance, JO 07/06/2005, p. 10014)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance vise d'une part, à clarifier les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics (donc autres que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) mais soumis aux directives marchés publics et, d'autre part, à rendre compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. Ainsi, elle réunit des dispositions présentes dans les lois du 3 janvier 1991, du 11 décembre 1992 et du 29 janvier 1993 et intègre en droit interne des notions de droit communautaire (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, ...). L'entrée en vigueur de ce texte important est fixée au 1er septembre 2005.

    L'ordonnance :

• détermine les dispositions communes applicables à la fois aux pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire aux organismes soumis à la directive 2004/18/CE relative aux marchés de travaux, de services et de fournitures, dite "directive classique", et aux entités adjudicatrices soumises à la directive 2004/17/CE relative aux marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, dite "directive secteurs spéciaux", en tant qu'elle réglemente les activités des opérateurs de réseaux.


• rappelle les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).


• détermine les exclusions du champ d'application et les interdictions de soumissionner (condamnés pénalement; personnes en état de liquidation judiciaire, personnes physiques ayant fait l'objet d'une déclaration de faillite personnelle, ...). Ces interdictions sont rendues applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.


• annonce un décret d'application précisant la méthode de calcul de la valeur estimée d'un marché, les procédures de passation et le contenu des marchés.


• fixe les dispositions propres d'une part, aux pouvoirs adjudicateurs (en particulier les exclusions du champ d'application) et d'autre part, aux entités adjudicatrices (notamment, le champ d'application très spécifique et l'appréciation des offres contenant des produits originaires de pays tiers à la Communauté européenne).


• détermine les règles applicables aux marchés subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs et aux marchés pour lesquels un pouvoir adjudicateur agit également en tant qu'entité adjudicatrice et passés pour satisfaire des besoins liés à ces deux activités.


• soumet les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais exercent une mission de service public au respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

    L'ordonnance a été abrogée à compter du 1er avril 2016 par effet de l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

    Plan
Chap. Ier : Dispositions communes
Chap. II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs
Chap. III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices
Chap. IV : Dispositions applicables à certains marchés particuliers
Chap. V : Dispositions diverses

    GLOSSAIRE :  accord-cadre - pouvoir adjudicateur    

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques