Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 23/07/2010, p. 13562)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique met en application l'art. 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celle-ci a supprimé la présidence du CSM par le président de la République et apporté diverses autres modifications : présidence de la formation compétente pour les magistrats du siège par le premier président de la Cour de cassation et de celle compétente pour les magistrats du parquet par le procureur général près la Cour de cassation ; augmentation du nombre des personnalités extérieures à la magistrature ; avis du CSM sur la nomination de tous les magistrats du parquet ; officialisation de la formation plénière du CSM ; possibilité pour les justiciables de saisir le CSM. La loi organique de 37 articles, après décision du Conseil constitutionnel, tire donc les conséquences de la réforme de la composition du CSM, détermine les règles applicables à la saisine du CSM par les justiciables et procède à diverses modifications du statut des magistrats. Elle comprend deux chapitres modifiant respectivement la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Un troisième chapitre contient des dispositions finales et fixe l'entrée en vigueur de la loi organique à la première réunion du CSM dans sa composition issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la magistrature (CSM)    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature