Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (Lien Legifrance, JO 08/06/2010, p. 10482)
La loi pérennise la réversibilité en matière d'électricité et de gaz, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur ayant opté pour une offre à prix de marché de revenir à une offre à un tarif réglementé sous réserve d'un délai de latence de six mois (suppression de la date butoir du 1er juillet 2010). Pour cela, elle modifie les articles 66 et 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique. La réversibilité apparaît désormais comme un moyen de lever le frein psychologique au choix d'un fournisseur alternatif et ainsi de favoriser la concurrence.
Les nouveaux sites de consommation peuvent bénéficier des tarifs réglementés, sans condition de durée, pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères. Cette possibilité n'est ouverte que jusqu'au 31 décembre 2010 en cas de souscription pour une puissance supérieure à ce seuil.
Elle prolonge de six mois le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au bénéfice des clients consommateurs finals d'électricité (modification de l'art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières