Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Lien Legifrance, JO 22/06/2010)

    Le décret s'applique aux déplacements en et hors de l'Ile-de-France quelle que soit la fonction publique à laquelle les agents publics appartiennent (de l'Etat, territoriale, hospitalière). Il se substitue ainsi à des dispositions auparavant dispersées dans plusieurs textes. Il étend la prise en charge aux abonnements à un service public de location de vélos. Il entre en vigueur le 1er juillet 2010.

    Voir aussi le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Rubriques :  fonction publique / commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France