Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11708)
Le décret complète le code de l'environnement par des dispositions qui punissent de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, les infractions aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse - Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse