Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire (Lien Legifrance, JO 23/01/2011, p. 1439)

    Le décret intervient pour l'application de la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui oblige le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales à suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre d'un enfant absentéiste scolaire. Il précise le mode de calcul de cette part en indiquant que dans ce cas la part des allocations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires (art. 1er insérant l'article R. 552-4 dans le code de la sécurité sociale).

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Voir aussi :
Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire