Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs (Lien Legifrance, JO 25/08/2010, p. 15328)

    Le décret précise la procédure que doit suivre une entreprise ferroviaire souhaitant exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures. Elle doit ainsi envoyer un dossier d'information au gestionnaire d'infrastructure, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et au ministre chargé des transports. Le décret porte aussi sur le contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire, défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Ce contrat est passé entre le bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire de l'infrastructure et détermine le montant de la redevance due.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs